3 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VOL COMMIS HORS DE L'ENTREPRISE - SALARIE DECLARE POSTERIEUREMENT IRRESPONSABLE 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR COMME JUSTIFIANT LE CONGEDIEMENT D'UNE EMPLOYEE SANS PREAVIS NI INDEMNITE DE LICENCIEMENT UN COL COMMIS PAR CELLE-CI ET POUR LEQUEL ELLE A ETE CONDAMNEE, ENCORE QU'IL AIT EU LIEU EN DEHORS DE SON TRAVAIL ET BIEN QUE, PAR LA SUITE, A L'OCCASION D'UN AUTRE VOL, ELLE AIT ETE RECONNUE IRRESPONSABLE. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - SALAIRE AU MOIS - CONGEDIEMENT EN COURS DE MOIS - PAYEMENT AU PRORATA DES SERVICES ACCOMPLIS 2° QUELLE QUE SOIT LA MODALITE DU PAYEMENT DES SALAIRES, LES JUGES DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN FIXANT LES SALAIRES DUS A UN EMPLOYE CONGEDIE SANS PREAVIS AU PRORATA DU TEMPS DES SERVICES REELLEMENT ACCOMPLIS.
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VOL COMMIS HORS DE L'ENTREPRISE - SALARIE DECLARE POSTERIEUREMENT IRRESPONSABLE
1° LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR COMME JUSTIFIANT LE CONGEDIEMENT D'UNE EMPLOYEE SANS PREAVIS NI INDEMNITE DE LICENCIEMENT UN COL COMMIS PAR CELLE-CI ET POUR LEQUEL ELLE A ETE CONDAMNEE, ENCORE QU'IL AIT EU LIEU EN DEHORS DE SON TRAVAIL ET BIEN QUE, PAR LA SUITE, A L'OCCASION D'UN AUTRE VOL, ELLE AIT ETE RECONNUE IRRESPONSABLE.
2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - SALAIRE AU MOIS - CONGEDIEMENT EN COURS DE MOIS - PAYEMENT AU PRORATA DES SERVICES ACCOMPLIS
2° QUELLE QUE SOIT LA MODALITE DU PAYEMENT DES SALAIRES, LES JUGES DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN FIXANT LES SALAIRES DUS A UN EMPLOYE CONGEDIE SANS PREAVIS AU PRORATA DU TEMPS DES SERVICES REELLEMENT ACCOMPLIS.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VOL COMMIS HORS DE L'ENTREPRISE - SALARIE DECLARE POSTERIEUREMENT IRRESPONSABLE
[8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - SALAIRE AU MOIS - CONGEDIEMENT EN COURS DE MOIS - PAYEMENT AU PRORATA DES SERVICES ACCOMPLIS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR COMME JUSTIFIANT LE CONGEDIEMENT D'UNE EMPLOYEE SANS PREAVIS NI INDEMNITE DE LICENCIEMENT UN COL COMMIS PAR CELLE-CI ET POUR LEQUEL ELLE A ETE CONDAMNEE, ENCORE QU'IL AIT EU LIEU EN DEHORS DE SON TRAVAIL ET BIEN QUE, PAR LA SUITE, A L'OCCASION D'UN AUTRE VOL, ELLE AIT ETE RECONNUE IRRESPONSABLE.
[8B] 2° QUELLE QUE SOIT LA MODALITE DU PAYEMENT DES SALAIRES, LES JUGES DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN FIXANT LES SALAIRES DUS A UN EMPLOYE CONGEDIE SANS PREAVIS AU PRORATA DU TEMPS DES SERVICES REELLEMENT ACCOMPLIS.