3 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - MANNEQUIN ENGAGE POUR LA PRESENTATION D'UNE COLLECTION 1° LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN MANNEQUIN, EMBAUCHE AU MOIS DE JUIN, S'ETAIT ENGAGE A PRESENTER AU PUBLIC, SUR DES MODELES TAILLES A SA MESURE, LA COLLECTION DE SON EMPLOYEUR AU MOIS DE SEPTEMBRE SUIVANT, PEUVENT ESTIMER, SANS DENATURER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE LE CONTRAT ETAIT FAIT AU MOINS POUR LA DUREE DE PRESENTATION DE LA COLLECTION, ET EN CONSTATANT QUE LA SALARIEE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT AVANT LE TERME STIPULE POUR ENTRER AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR, DECIDER QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT DEVAIT SE RESOUDRE EN DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU PREMIER EMPLOYEUR. 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - RECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL - CONDITIONS 2° UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, CONTRAIREMENT A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS QU'IL SOIT RECHERCHE EN QUOI CETTE DEMANDE NE RENTRAIT PAS DANS LES CAS DE RECEVABILITE PREVUS PAR LEDIT ARTICLE.
1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - MANNEQUIN ENGAGE POUR LA PRESENTATION D'UNE COLLECTION
1° LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN MANNEQUIN, EMBAUCHE AU MOIS DE JUIN, S'ETAIT ENGAGE A PRESENTER AU PUBLIC, SUR DES MODELES TAILLES A SA MESURE, LA COLLECTION DE SON EMPLOYEUR AU MOIS DE SEPTEMBRE SUIVANT, PEUVENT ESTIMER, SANS DENATURER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE LE CONTRAT ETAIT FAIT AU MOINS POUR LA DUREE DE PRESENTATION DE LA COLLECTION, ET EN CONSTATANT QUE LA SALARIEE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT AVANT LE TERME STIPULE POUR ENTRER AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR, DECIDER QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT DEVAIT SE RESOUDRE EN DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU PREMIER EMPLOYEUR.
2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - RECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL - CONDITIONS
2° UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, CONTRAIREMENT A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS QU'IL SOIT RECHERCHE EN QUOI CETTE DEMANDE NE RENTRAIT PAS DANS LES CAS DE RECEVABILITE PREVUS PAR LEDIT ARTICLE.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - MANNEQUIN ENGAGE POUR LA PRESENTATION D'UNE COLLECTION
[8B PRINCIPAL] 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - RECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL - CONDITIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN MANNEQUIN, EMBAUCHE AU MOIS DE JUIN, S'ETAIT ENGAGE A PRESENTER AU PUBLIC, SUR DES MODELES TAILLES A SA MESURE, LA COLLECTION DE SON EMPLOYEUR AU MOIS DE SEPTEMBRE SUIVANT, PEUVENT ESTIMER, SANS DENATURER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE LE CONTRAT ETAIT FAIT AU MOINS POUR LA DUREE DE PRESENTATION DE LA COLLECTION, ET EN CONSTATANT QUE LA SALARIEE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT AVANT LE TERME STIPULE POUR ENTRER AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR, DECIDER QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT DEVAIT SE RESOUDRE EN DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU PREMIER EMPLOYEUR.
[8B] 2° UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, CONTRAIREMENT A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS QU'IL SOIT RECHERCHE EN QUOI CETTE DEMANDE NE RENTRAIT PAS DANS LES CAS DE RECEVABILITE PREVUS PAR LEDIT ARTICLE.
Cite
Cite : art. 464 CPC