Cour de cassation · Chambre sociale

3 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date3 mars 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION PARTIELLE. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE 1° PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'ABSENCE DE MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION DANS LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL RENDUS EN MATIERE PRUD'HOMALE NE PEUT EN ENTRAINER LA NULLITE S'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU GREFFIER DU TRIBUNAL VERSEE AU DOSSIER DU POURVOI QUE CETTE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE. 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - MAJORATION INDUE DE FRAIS D'HOTEL ET D'ESSENCE 2° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER D'UNE PART QU'UN REPRESENTANT AVAIT MAJORE INDUMENT SES FRAIS D'HOTEL ET D'ESSENCE ET APPORTE UNE GENE CERTAINE A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE EN NEGLIGEANT DE TRANSMETTRE LES INVENTAIRES ET DE RENDRE COMPTE DES ENCAISSEMENTS, ET LUI ACCORDER CEPENDANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, QUI N'EST DUE QUE LORSQUE LA RUPTURE N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DU REPRESENTANT.

Matière [8A PRINCIPAL] 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE [8B PRINCIPAL] 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - MAJORATION INDUE DE FRAIS D'HOTEL ET D'ESSENCE abstrats · DILA

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE

1° PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'ABSENCE DE MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION DANS LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL RENDUS EN MATIERE PRUD'HOMALE NE PEUT EN ENTRAINER LA NULLITE S'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU GREFFIER DU TRIBUNAL VERSEE AU DOSSIER DU POURVOI QUE CETTE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE.

2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - MAJORATION INDUE DE FRAIS D'HOTEL ET D'ESSENCE

2° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER D'UNE PART QU'UN REPRESENTANT AVAIT MAJORE INDUMENT SES FRAIS D'HOTEL ET D'ESSENCE ET APPORTE UNE GENE CERTAINE A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE EN NEGLIGEANT DE TRANSMETTRE LES INVENTAIRES ET DE RENDRE COMPTE DES ENCAISSEMENTS, ET LUI ACCORDER CEPENDANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, QUI N'EST DUE QUE LORSQUE LA RUPTURE N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DU REPRESENTANT.

Textes visés 1

article 142 CPC

rédaction au 3 mars 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE [8B PRINCIPAL] 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - MAJORATION INDUE DE FRAIS D'HOTEL ET D'ESSENCE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'ABSENCE DE MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION DANS LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL RENDUS EN MATIERE PRUD'HOMALE NE PEUT EN ENTRAINER LA NULLITE S'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU GREFFIER DU TRIBUNAL VERSEE AU DOSSIER DU POURVOI QUE CETTE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE. [8B] 2° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER D'UNE PART QU'UN REPRESENTANT AVAIT MAJORE INDUMENT SES FRAIS D'HOTEL ET D'ESSENCE ET APPORTE UNE GENE CERTAINE A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE EN NEGLIGEANT DE TRANSMETTRE LES INVENTAIRES ET DE RENDRE COMPTE DES ENCAISSEMENTS, ET LUI ACCORDER CEPENDANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, QUI N'EST DUE QUE LORSQUE LA RUPTURE N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DU REPRESENTANT.

Cite

Cite : art. 142 CPC

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