16 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - PRIX - APPLICATION DE LA LOI A UNE LOCATION NOUVELLE COMME A UN BAIL REPORTE AUX TERMES DES ARTICLES 3, 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES IMMEUBLES SINISTRES PAR FAIT DE GUERRE ET RECONSTRUITS AVEC L'AIDE DE L'ETAT SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LADITE LOI ET AU CAS OU LE PROPRIETAIRE PARTICIPE AUX DEPENSES DE RECONSTRUCTION, D'AMELIORATION OU DE REPARATION, IL N'A DROIT QU'A UNE MAJORATION FORFAITAIRE DU TAUX DU LOYER. ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 S'APPLIQUENT SANS AUCUNE DISTINCTION, QU'IL S'AGISSE D'UNE LOCATION NOUVELLE OU D'UN BAIL REPORTE.
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - PRIX - APPLICATION DE LA LOI A UNE LOCATION NOUVELLE COMME A UN BAIL REPORTE
AUX TERMES DES ARTICLES 3, 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES IMMEUBLES SINISTRES PAR FAIT DE GUERRE ET RECONSTRUITS AVEC L'AIDE DE L'ETAT SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LADITE LOI ET AU CAS OU LE PROPRIETAIRE PARTICIPE AUX DEPENSES DE RECONSTRUCTION, D'AMELIORATION OU DE REPARATION, IL N'A DROIT QU'A UNE MAJORATION FORFAITAIRE DU TAUX DU LOYER. ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 S'APPLIQUENT SANS AUCUNE DISTINCTION, QU'IL S'AGISSE D'UNE LOCATION NOUVELLE OU D'UN BAIL REPORTE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 16 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 1ER SEPTEMBRE 1948repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - PRIX - APPLICATION DE LA LOI A UNE LOCATION NOUVELLE COMME A UN BAIL REPORTE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUX TERMES DES ARTICLES 3, 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES IMMEUBLES SINISTRES PAR FAIT DE GUERRE ET RECONSTRUITS AVEC L'AIDE DE L'ETAT SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LADITE LOI ET AU CAS OU LE PROPRIETAIRE PARTICIPE AUX DEPENSES DE RECONSTRUCTION, D'AMELIORATION OU DE REPARATION, IL N'A DROIT QU'A UNE MAJORATION FORFAITAIRE DU TAUX DU LOYER. ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 S'APPLIQUENT SANS AUCUNE DISTINCTION, QU'IL S'AGISSE D'UNE LOCATION NOUVELLE OU D'UN BAIL REPORTE.