16 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN OCCUPANT, BENEFICIAIRE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACCORD DU BAILLEUR - NECESSITE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN PREVOYANT DANS SON DERNIER ALINEA QUE L'OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX POURRA SOUS-LOUER UNE PIECE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA MEME LOI, N'EXCLUE PAS LA POSSIBILITE POUR L'OCCUPANT DE CONSENTIR, AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, UNE SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE L'OCCUPANT LEGAL D'UN APPARTEMENT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR AVOIR SOUS-LOUE PLUSIEURS PIECES, ALORS QUE CELUI-CI SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREALABLE DU GERANT ET REGLE, SANS QU'AUCUNE RESERVE NE SOIT FAITE DANS LES QUITTANCES DE LOYER, LES MAJORATIONS LEGALES AFFERENTES A CES SOUS-LOCATIONS, AU MOTIF QUE "CES SOUS-LOCATIONS ONT ETE CONSENTIES A UNE EPOQUE OU AGISSANT EN QUALITE D'OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX PAR LE BIENFAIT DE LA LOI, CE N'ETAIT PAS LES REGLES CONTRACTUELLES DECOULANT DE LA CONVENTION LOCATIVE OU D'UN ACCORD DONNE PAR LE BAILLEUR QUI DEVAIENT S'APPLIQUER MAIS CELLES EDICTEES PAR LA LOI" ET SANS RECHERCHER SI LE BAILLEUR AVAIT CONSENTI OU NON AUXDITES SOUS-LOCATIONS.
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN OCCUPANT, BENEFICIAIRE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACCORD DU BAILLEUR - NECESSITE
L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN PREVOYANT DANS SON DERNIER ALINEA QUE L'OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX POURRA SOUS-LOUER UNE PIECE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA MEME LOI, N'EXCLUE PAS LA POSSIBILITE POUR L'OCCUPANT DE CONSENTIR, AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, UNE SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE L'OCCUPANT LEGAL D'UN APPARTEMENT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR AVOIR SOUS-LOUE PLUSIEURS PIECES, ALORS QUE CELUI-CI SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREALABLE DU GERANT ET REGLE, SANS QU'AUCUNE RESERVE NE SOIT FAITE DANS LES QUITTANCES DE LOYER, LES MAJORATIONS LEGALES AFFERENTES A CES SOUS-LOCATIONS, AU MOTIF QUE "CES SOUS-LOCATIONS ONT ETE CONSENTIES A UNE EPOQUE OU AGISSANT EN QUALITE D'OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX PAR LE BIENFAIT DE LA LOI, CE N'ETAIT PAS LES REGLES CONTRACTUELLES DECOULANT DE LA CONVENTION LOCATIVE OU D'UN ACCORD DONNE PAR LE BAILLEUR QUI DEVAIENT S'APPLIQUER MAIS CELLES EDICTEES PAR LA LOI" ET SANS RECHERCHER SI LE BAILLEUR AVAIT CONSENTI OU NON AUXDITES SOUS-LOCATIONS.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 16 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 1ER SEPTEMBRE 1948repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN OCCUPANT, BENEFICIAIRE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACCORD DU BAILLEUR - NECESSITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN PREVOYANT DANS SON DERNIER ALINEA QUE L'OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX POURRA SOUS-LOUER UNE PIECE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA MEME LOI, N'EXCLUE PAS LA POSSIBILITE POUR L'OCCUPANT DE CONSENTIR, AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, UNE SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE L'OCCUPANT LEGAL D'UN APPARTEMENT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR AVOIR SOUS-LOUE PLUSIEURS PIECES, ALORS QUE CELUI-CI SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREALABLE DU GERANT ET REGLE, SANS QU'AUCUNE RESERVE NE SOIT FAITE DANS LES QUITTANCES DE LOYER, LES MAJORATIONS LEGALES AFFERENTES A CES SOUS-LOCATIONS, AU MOTIF QUE "CES SOUS-LOCATIONS ONT ETE CONSENTIES A UNE EPOQUE OU AGISSANT EN QUALITE D'OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX PAR LE BIENFAIT DE LA LOI, CE N'ETAIT PAS LES REGLES CONTRACTUELLES DECOULANT DE LA CONVENTION LOCATIVE OU D'UN ACCORD DONNE PAR LE BAILLEUR QUI DEVAIENT S'APPLIQUER MAIS CELLES EDICTEES PAR LA LOI" ET SANS RECHERCHER SI LE BAILLEUR AVAIT CONSENTI OU NON AUXDITES SOUS-LOCATIONS.