16 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - COMPETENCE - PRUD'HOMMES - COMMISSION DEPARTEMENTALE - DECISION NE LIANT PAS LES JUGES 1° LES JUGES DU FOND DETERMINENT LE COEFFICIENT CORRESPONDANT AUX FONCTIONS ET CAPACITES D'UN EMPLOYE D'APRES LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, SANS ETRE LIES PAR LA DECISION D'UNE COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE QUI AVAIT CLASSE CET EMPLOYE A UN COEFFICIENT SUPERIEUR. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC VERSEMENT DE L'INDEMNITE 2° LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT QUE, PROCEDANT A UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE IL A INVITE UN EMPLOYE A CESSER IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS EN LUI VERSANT LE PREAVIS D'USAGE ALORS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A ETABLIR QU'IL EUT AGI AVEC UNE INTENTION MALVEILLANTE OU UNE LEGERETE BLAMABLE N'ETAIT INVOQUEE.
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - COMPETENCE - PRUD'HOMMES - COMMISSION DEPARTEMENTALE - DECISION NE LIANT PAS LES JUGES
1° LES JUGES DU FOND DETERMINENT LE COEFFICIENT CORRESPONDANT AUX FONCTIONS ET CAPACITES D'UN EMPLOYE D'APRES LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, SANS ETRE LIES PAR LA DECISION D'UNE COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE QUI AVAIT CLASSE CET EMPLOYE A UN COEFFICIENT SUPERIEUR.
2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC VERSEMENT DE L'INDEMNITE
2° LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT QUE, PROCEDANT A UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE IL A INVITE UN EMPLOYE A CESSER IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS EN LUI VERSANT LE PREAVIS D'USAGE ALORS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A ETABLIR QU'IL EUT AGI AVEC UNE INTENTION MALVEILLANTE OU UNE LEGERETE BLAMABLE N'ETAIT INVOQUEE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - COMPETENCE - PRUD'HOMMES - COMMISSION DEPARTEMENTALE - DECISION NE LIANT PAS LES JUGES
[8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC VERSEMENT DE L'INDEMNITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LES JUGES DU FOND DETERMINENT LE COEFFICIENT CORRESPONDANT AUX FONCTIONS ET CAPACITES D'UN EMPLOYE D'APRES LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, SANS ETRE LIES PAR LA DECISION D'UNE COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE QUI AVAIT CLASSE CET EMPLOYE A UN COEFFICIENT SUPERIEUR.
[8B] 2° LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT QUE, PROCEDANT A UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE IL A INVITE UN EMPLOYE A CESSER IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS EN LUI VERSANT LE PREAVIS D'USAGE ALORS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A ETABLIR QU'IL EUT AGI AVEC UNE INTENTION MALVEILLANTE OU UNE LEGERETE BLAMABLE N'ETAIT INVOQUEE.