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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin · 16 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date16 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONGEDIEMENT TARDIF

1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS QU'UN EMPLOYEUR N'AYANT PAS LICENCIE IMMEDIATEMENT UN EMPLOYE COUPABLE DE FAUTES GRAVES, NE POUVAIT SE DISPENSER D'OBSERVER LE DELAI DE PREVENANCE, S'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE LEUR DECISION QUE CES FAUTES, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SANCTIONNEES IMMEDIATEMENT PAR UN RENVOI N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS SUFFISANTES

2° LORSQUE SANS CONTESTER LA DUREE DU DELAI-CONGE SUR LAQUELLE UN EMPLOYE BASAIT SA DEMANDE D'INDEMNITE, L'EMPLOYEUR S'EST BORNE A SOUTENIR QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT MIS FIN AU CONTRAT APRES AVOIR COMMIS DES FAUTES GRAVES LE PRIVANT DE TOUT DROIT A PREAVIS, LA DECISION DES JUGES DU FOND ACCORDANT A CE SALARIE LA SOMME QU'IL RECLAMAIT, CORRESPONDANT A UN PREAVIS DE SIX SEMAINES, IMPLIQUE QUE CETTE DUREE ETAIT CONFORME AUX USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ET ADMIS PAR L'EMPLOYEUR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONGEDIEMENT TARDIF [8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS QU'UN EMPLOYEUR N'AYANT PAS LICENCIE IMMEDIATEMENT UN EMPLOYE COUPABLE DE FAUTES GRAVES, NE POUVAIT SE DISPENSER D'OBSERVER LE DELAI DE PREVENANCE, S'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE LEUR DECISION QUE CES FAUTES, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SANCTIONNEES IMMEDIATEMENT PAR UN RENVOI N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS.
[8B] 2° LORSQUE SANS CONTESTER LA DUREE DU DELAI-CONGE SUR LAQUELLE UN EMPLOYE BASAIT SA DEMANDE D'INDEMNITE, L'EMPLOYEUR S'EST BORNE A SOUTENIR QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT MIS FIN AU CONTRAT APRES AVOIR COMMIS DES FAUTES GRAVES LE PRIVANT DE TOUT DROIT A PREAVIS, LA DECISION DES JUGES DU FOND ACCORDANT A CE SALARIE LA SOMME QU'IL RECLAMAIT, CORRESPONDANT A UN PREAVIS DE SIX SEMAINES, IMPLIQUE QUE CETTE DUREE ETAIT CONFORME AUX USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ET ADMIS PAR L'EMPLOYEUR.