16 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONGEDIEMENT TARDIF 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS QU'UN EMPLOYEUR N'AYANT PAS LICENCIE IMMEDIATEMENT UN EMPLOYE COUPABLE DE FAUTES GRAVES, NE POUVAIT SE DISPENSER D'OBSERVER LE DELAI DE PREVENANCE, S'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE LEUR DECISION QUE CES FAUTES, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SANCTIONNEES IMMEDIATEMENT PAR UN RENVOI N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2° LORSQUE SANS CONTESTER LA DUREE DU DELAI-CONGE SUR LAQUELLE UN EMPLOYE BASAIT SA DEMANDE D'INDEMNITE, L'EMPLOYEUR S'EST BORNE A SOUTENIR QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT MIS FIN AU CONTRAT APRES AVOIR COMMIS DES FAUTES GRAVES LE PRIVANT DE TOUT DROIT A PREAVIS, LA DECISION DES JUGES DU FOND ACCORDANT A CE SALARIE LA SOMME QU'IL RECLAMAIT, CORRESPONDANT A UN PREAVIS DE SIX SEMAINES, IMPLIQUE QUE CETTE DUREE ETAIT CONFORME AUX USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ET ADMIS PAR L'EMPLOYEUR.
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONGEDIEMENT TARDIF
1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS QU'UN EMPLOYEUR N'AYANT PAS LICENCIE IMMEDIATEMENT UN EMPLOYE COUPABLE DE FAUTES GRAVES, NE POUVAIT SE DISPENSER D'OBSERVER LE DELAI DE PREVENANCE, S'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE LEUR DECISION QUE CES FAUTES, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SANCTIONNEES IMMEDIATEMENT PAR UN RENVOI N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS.
2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2° LORSQUE SANS CONTESTER LA DUREE DU DELAI-CONGE SUR LAQUELLE UN EMPLOYE BASAIT SA DEMANDE D'INDEMNITE, L'EMPLOYEUR S'EST BORNE A SOUTENIR QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT MIS FIN AU CONTRAT APRES AVOIR COMMIS DES FAUTES GRAVES LE PRIVANT DE TOUT DROIT A PREAVIS, LA DECISION DES JUGES DU FOND ACCORDANT A CE SALARIE LA SOMME QU'IL RECLAMAIT, CORRESPONDANT A UN PREAVIS DE SIX SEMAINES, IMPLIQUE QUE CETTE DUREE ETAIT CONFORME AUX USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ET ADMIS PAR L'EMPLOYEUR.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONGEDIEMENT TARDIF
[8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS QU'UN EMPLOYEUR N'AYANT PAS LICENCIE IMMEDIATEMENT UN EMPLOYE COUPABLE DE FAUTES GRAVES, NE POUVAIT SE DISPENSER D'OBSERVER LE DELAI DE PREVENANCE, S'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE LEUR DECISION QUE CES FAUTES, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SANCTIONNEES IMMEDIATEMENT PAR UN RENVOI N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS.
[8B] 2° LORSQUE SANS CONTESTER LA DUREE DU DELAI-CONGE SUR LAQUELLE UN EMPLOYE BASAIT SA DEMANDE D'INDEMNITE, L'EMPLOYEUR S'EST BORNE A SOUTENIR QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT MIS FIN AU CONTRAT APRES AVOIR COMMIS DES FAUTES GRAVES LE PRIVANT DE TOUT DROIT A PREAVIS, LA DECISION DES JUGES DU FOND ACCORDANT A CE SALARIE LA SOMME QU'IL RECLAMAIT, CORRESPONDANT A UN PREAVIS DE SIX SEMAINES, IMPLIQUE QUE CETTE DUREE ETAIT CONFORME AUX USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ET ADMIS PAR L'EMPLOYEUR.