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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin · 16 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date16 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - MESURE ADMINISTRATIVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT

LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SERA ACCORDEE AUX SALARIES "CONGEDIES", CETTE INDEMNITE N'EST PAS DUE LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'EST TROUVE ROMPU, NON DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, MAIS UNIQUEMENT DU FAIT DU RETRAIT, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DE LA CARTE PERMETTANT AU TRAVAILLEUR D'ACCEDER AU LIEU DE SES FONCTIONS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - MESURE ADMINISTRATIVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT

Résumé

[8A] LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SERA ACCORDEE AUX SALARIES "CONGEDIES", CETTE INDEMNITE N'EST PAS DUE LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'EST TROUVE ROMPU, NON DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, MAIS UNIQUEMENT DU FAIT DU RETRAIT, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DE LA CARTE PERMETTANT AU TRAVAILLEUR D'ACCEDER AU LIEU DE SES FONCTIONS.