16 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - MESURE ADMINISTRATIVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SERA ACCORDEE AUX SALARIES "CONGEDIES", CETTE INDEMNITE N'EST PAS DUE LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'EST TROUVE ROMPU, NON DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, MAIS UNIQUEMENT DU FAIT DU RETRAIT, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DE LA CARTE PERMETTANT AU TRAVAILLEUR D'ACCEDER AU LIEU DE SES FONCTIONS.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - MESURE ADMINISTRATIVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - MESURE ADMINISTRATIVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT
LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SERA ACCORDEE AUX SALARIES "CONGEDIES", CETTE INDEMNITE N'EST PAS DUE LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'EST TROUVE ROMPU, NON DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, MAIS UNIQUEMENT DU FAIT DU RETRAIT, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DE LA CARTE PERMETTANT AU TRAVAILLEUR D'ACCEDER AU LIEU DE SES FONCTIONS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - MESURE ADMINISTRATIVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SERA ACCORDEE AUX SALARIES "CONGEDIES", CETTE INDEMNITE N'EST PAS DUE LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'EST TROUVE ROMPU, NON DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, MAIS UNIQUEMENT DU FAIT DU RETRAIT, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DE LA CARTE PERMETTANT AU TRAVAILLEUR D'ACCEDER AU LIEU DE SES FONCTIONS.