16 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - RETRAIT INJUSTIFIE DE L'ESSENTIEL DE SES ATTRIBUTIONS LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UNE ASSISTANTE SOCIALE S'ILS CONSTATENT QUE CELLE-CI, CHARGEE DE CONTROLER LES SERVICES SOCIAUX DES USINES DE LA SOCIETE, S'ETAIT VU PEU A PEU RETIRER SANS RAISON APPARENTE L'ESSENTIEL DE SES ATTRIBUTIONS ET PREROGATIVES SANS AVOIR RECU AUCUN REPROCHE, ET N'AVAIT DEMANDE ELLE-MEME LA LIMITATION DE SON ACTIVITE QUE PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONTROLE EN RAISON DE L'ATTITUDE D'UNE ASSISTANTE SOCIALE D'UNE DES USINES A QUI LA DIRECTION REFUSAIT DE FAIRE DES OBSERVATIONS MOTIVEES.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - RETRAIT INJUSTIFIE DE L'ESSENTIEL DE SES ATTRIBUTIONS abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - RETRAIT INJUSTIFIE DE L'ESSENTIEL DE SES ATTRIBUTIONS
LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UNE ASSISTANTE SOCIALE S'ILS CONSTATENT QUE CELLE-CI, CHARGEE DE CONTROLER LES SERVICES SOCIAUX DES USINES DE LA SOCIETE, S'ETAIT VU PEU A PEU RETIRER SANS RAISON APPARENTE L'ESSENTIEL DE SES ATTRIBUTIONS ET PREROGATIVES SANS AVOIR RECU AUCUN REPROCHE, ET N'AVAIT DEMANDE ELLE-MEME LA LIMITATION DE SON ACTIVITE QUE PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONTROLE EN RAISON DE L'ATTITUDE D'UNE ASSISTANTE SOCIALE D'UNE DES USINES A QUI LA DIRECTION REFUSAIT DE FAIRE DES OBSERVATIONS MOTIVEES.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - RETRAIT INJUSTIFIE DE L'ESSENTIEL DE SES ATTRIBUTIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UNE ASSISTANTE SOCIALE S'ILS CONSTATENT QUE CELLE-CI, CHARGEE DE CONTROLER LES SERVICES SOCIAUX DES USINES DE LA SOCIETE, S'ETAIT VU PEU A PEU RETIRER SANS RAISON APPARENTE L'ESSENTIEL DE SES ATTRIBUTIONS ET PREROGATIVES SANS AVOIR RECU AUCUN REPROCHE, ET N'AVAIT DEMANDE ELLE-MEME LA LIMITATION DE SON ACTIVITE QUE PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONTROLE EN RAISON DE L'ATTITUDE D'UNE ASSISTANTE SOCIALE D'UNE DES USINES A QUI LA DIRECTION REFUSAIT DE FAIRE DES OBSERVATIONS MOTIVEES.