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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin · 16 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date16 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES (NON)

NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE CELUI QUI N'EST FOURNI QUE POUR REMPLACER DES HEURES PERDUES DONT LA RECUPERATION EST AUTORISEE PAR LA LOI, ET QUI EST ACCOMPLI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES HEURES PERDUES. IL S'ENSUIT QUE DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES POUR REMPLACER DES HEURES PERDUES POUR CAUSE D'INTEMPERIES AU-DESSOUS DE LA DUREE LEGALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE DOIVENT ETRE, EN PRINCIPE, CONSIDEREES COMME DES HEURES NORMALES, NON SUJETTES A MAJORATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES (NON)

Résumé

[8A] NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE CELUI QUI N'EST FOURNI QUE POUR REMPLACER DES HEURES PERDUES DONT LA RECUPERATION EST AUTORISEE PAR LA LOI, ET QUI EST ACCOMPLI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES HEURES PERDUES. IL S'ENSUIT QUE DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES POUR REMPLACER DES HEURES PERDUES POUR CAUSE D'INTEMPERIES AU-DESSOUS DE LA DUREE LEGALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE DOIVENT ETRE, EN PRINCIPE, CONSIDEREES COMME DES HEURES NORMALES, NON SUJETTES A MAJORATION.