16 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES (NON) NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE CELUI QUI N'EST FOURNI QUE POUR REMPLACER DES HEURES PERDUES DONT LA RECUPERATION EST AUTORISEE PAR LA LOI, ET QUI EST ACCOMPLI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES HEURES PERDUES. IL S'ENSUIT QUE DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES POUR REMPLACER DES HEURES PERDUES POUR CAUSE D'INTEMPERIES AU-DESSOUS DE LA DUREE LEGALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE DOIVENT ETRE, EN PRINCIPE, CONSIDEREES COMME DES HEURES NORMALES, NON SUJETTES A MAJORATION.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES (NON) abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES (NON)
NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE CELUI QUI N'EST FOURNI QUE POUR REMPLACER DES HEURES PERDUES DONT LA RECUPERATION EST AUTORISEE PAR LA LOI, ET QUI EST ACCOMPLI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES HEURES PERDUES. IL S'ENSUIT QUE DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES POUR REMPLACER DES HEURES PERDUES POUR CAUSE D'INTEMPERIES AU-DESSOUS DE LA DUREE LEGALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE DOIVENT ETRE, EN PRINCIPE, CONSIDEREES COMME DES HEURES NORMALES, NON SUJETTES A MAJORATION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE CELUI QUI N'EST FOURNI QUE POUR REMPLACER DES HEURES PERDUES DONT LA RECUPERATION EST AUTORISEE PAR LA LOI, ET QUI EST ACCOMPLI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES HEURES PERDUES. IL S'ENSUIT QUE DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES POUR REMPLACER DES HEURES PERDUES POUR CAUSE D'INTEMPERIES AU-DESSOUS DE LA DUREE LEGALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE DOIVENT ETRE, EN PRINCIPE, CONSIDEREES COMME DES HEURES NORMALES, NON SUJETTES A MAJORATION.