17 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1960, Publié au bulletin
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BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - APPARTENANCE A LA PROFESSION AGRICOLE - NECESSITE (NON) LA LOI NE FAIT PAS OBLIGATION AU PROPRIETAIRE QUI ENTEND EXERCER LA REPRISE D'ETRE OU D'AVOIR ETE UN EXPLOITANT AGRICOLE ; IL DOIT SEULEMENT POSSEDER L'APTITUDE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE, MATERIELLE ET PECUNIAIRE A L'EXPLOITATION ET, EN OUTRE, LA VOLONTE DE DEVENIR UN EXPLOITANT REEL ET DE LE DEMEURER.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - APPARTENANCE A LA PROFESSION AGRICOLE - NECESSITE (NON) abstrats · DILA
BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - APPARTENANCE A LA PROFESSION AGRICOLE - NECESSITE (NON)
LA LOI NE FAIT PAS OBLIGATION AU PROPRIETAIRE QUI ENTEND EXERCER LA REPRISE D'ETRE OU D'AVOIR ETE UN EXPLOITANT AGRICOLE ; IL DOIT SEULEMENT POSSEDER L'APTITUDE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE, MATERIELLE ET PECUNIAIRE A L'EXPLOITATION ET, EN OUTRE, LA VOLONTE DE DEVENIR UN EXPLOITANT REEL ET DE LE DEMEURER.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - APPARTENANCE A LA PROFESSION AGRICOLE - NECESSITE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA LOI NE FAIT PAS OBLIGATION AU PROPRIETAIRE QUI ENTEND EXERCER LA REPRISE D'ETRE OU D'AVOIR ETE UN EXPLOITANT AGRICOLE ; IL DOIT SEULEMENT POSSEDER L'APTITUDE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE, MATERIELLE ET PECUNIAIRE A L'EXPLOITATION ET, EN OUTRE, LA VOLONTE DE DEVENIR UN EXPLOITANT REEL ET DE LE DEMEURER.