18 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ERREUR TECHNIQUE DUE A UN DEFAUT DE CAPACITES CONNU DE L'EMPLOYEUR LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UN SALARIE, CONGEDIE POUR UNE PRETENDUE FAUTE GRAVE, AVAIT DROIT AU DELAI-CONGE, S'ILS RELEVENT QU'IL N'AVAIT COMMIS QU'UNE ERREUR, EXPLICABLE PAR UN DEFAUT DE CAPACITES BIEN CONNU DE L'EMPLOYEUR, QUI NE L'AVAIT JAMAIS EMPLOYE QUE COMME "BOUCHE-TROU" SANS LUI DONNER UN POSTE FIXE OU IL AURAIT PU SE PERFECTIONNER NORMALEMENT ET TRAVAILLER AVEC COMPETENCE.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ERREUR TECHNIQUE DUE A UN DEFAUT DE CAPACITES CONNU DE L'EMPLOYEUR abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ERREUR TECHNIQUE DUE A UN DEFAUT DE CAPACITES CONNU DE L'EMPLOYEUR
LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UN SALARIE, CONGEDIE POUR UNE PRETENDUE FAUTE GRAVE, AVAIT DROIT AU DELAI-CONGE, S'ILS RELEVENT QU'IL N'AVAIT COMMIS QU'UNE ERREUR, EXPLICABLE PAR UN DEFAUT DE CAPACITES BIEN CONNU DE L'EMPLOYEUR, QUI NE L'AVAIT JAMAIS EMPLOYE QUE COMME "BOUCHE-TROU" SANS LUI DONNER UN POSTE FIXE OU IL AURAIT PU SE PERFECTIONNER NORMALEMENT ET TRAVAILLER AVEC COMPETENCE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ERREUR TECHNIQUE DUE A UN DEFAUT DE CAPACITES CONNU DE L'EMPLOYEUR
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UN SALARIE, CONGEDIE POUR UNE PRETENDUE FAUTE GRAVE, AVAIT DROIT AU DELAI-CONGE, S'ILS RELEVENT QU'IL N'AVAIT COMMIS QU'UNE ERREUR, EXPLICABLE PAR UN DEFAUT DE CAPACITES BIEN CONNU DE L'EMPLOYEUR, QUI NE L'AVAIT JAMAIS EMPLOYE QUE COMME "BOUCHE-TROU" SANS LUI DONNER UN POSTE FIXE OU IL AURAIT PU SE PERFECTIONNER NORMALEMENT ET TRAVAILLER AVEC COMPETENCE.