Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mars 1960, Publié au bulletin · 18 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 mars 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	18 mars 1960
Formation	CHAMBRE_SOCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXPERTISE - RAPPORT - ERREURS OU OMISSIONS - CONCLUSIONS LES SIGNALANT - REPONSE NECESSAIRE

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ENTERINER UN RAPPORT D'EXPERTISE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT LES ERREURS MATERIELLES ET LES OMISSIONS DE CE RAPPORT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXPERTISE - RAPPORT - ERREURS OU OMISSIONS - CONCLUSIONS LES SIGNALANT - REPONSE NECESSAIRE

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ENTERINER UN RAPPORT D'EXPERTISE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT LES ERREURS MATERIELLES ET LES OMISSIONS DE CE RAPPORT.