Cour de cassation · Chambre sociale

23 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date23 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION - PLURALITE D'INTIMES - DELAI - FORCLUSION SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQU'UN JUGEMENT PROFITE A PLUSIEURS PARTIES, LE PERDANT N'EST PAS TENU DE NOTIFIER A TOUTES LES PARTIES SON ACTE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL ET S'IL LUI SUFFIT D'INTIMER UNE SEULE DES PARTIES GAGNANTES DANS CE DELAI, ENCORE FAUT-IL QUE L'APPELANT NOTIFIE AUX AUTRES PARTIES DANS LES FORMES REGULIERES UN ACTE D'APPEL DANS LE MOIS QUI SUIT LA SIGNIFICATION DE SON PREMIER APPEL, FAUTE DE QUOI IL ENCOURT LA FORCLUSION A L'EGARD DE CES DERNIERES, MEME SI LA DECISION ENTREPRISE N'A PAS ETE SIGNIFIEE PAR LES PARTIES GAGNANTES.

Matière [8A PRINCIPAL] APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION - PLURALITE D'INTIMES - DELAI - FORCLUSION abstrats · DILA

APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION - PLURALITE D'INTIMES - DELAI - FORCLUSION

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQU'UN JUGEMENT PROFITE A PLUSIEURS PARTIES, LE PERDANT N'EST PAS TENU DE NOTIFIER A TOUTES LES PARTIES SON ACTE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL ET S'IL LUI SUFFIT D'INTIMER UNE SEULE DES PARTIES GAGNANTES DANS CE DELAI, ENCORE FAUT-IL QUE L'APPELANT NOTIFIE AUX AUTRES PARTIES DANS LES FORMES REGULIERES UN ACTE D'APPEL DANS LE MOIS QUI SUIT LA SIGNIFICATION DE SON PREMIER APPEL, FAUTE DE QUOI IL ENCOURT LA FORCLUSION A L'EGARD DE CES DERNIERES, MEME SI LA DECISION ENTREPRISE N'A PAS ETE SIGNIFIEE PAR LES PARTIES GAGNANTES.

Textes visés 1

article 457 CPC

rédaction au 23 mars 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION - PLURALITE D'INTIMES - DELAI - FORCLUSION

Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQU'UN JUGEMENT PROFITE A PLUSIEURS PARTIES, LE PERDANT N'EST PAS TENU DE NOTIFIER A TOUTES LES PARTIES SON ACTE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL ET S'IL LUI SUFFIT D'INTIMER UNE SEULE DES PARTIES GAGNANTES DANS CE DELAI, ENCORE FAUT-IL QUE L'APPELANT NOTIFIE AUX AUTRES PARTIES DANS LES FORMES REGULIERES UN ACTE D'APPEL DANS LE MOIS QUI SUIT LA SIGNIFICATION DE SON PREMIER APPEL, FAUTE DE QUOI IL ENCOURT LA FORCLUSION A L'EGARD DE CES DERNIERES, MEME SI LA DECISION ENTREPRISE N'A PAS ETE SIGNIFIEE PAR LES PARTIES GAGNANTES.

Cite

Cite : art. 457 CPC

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