23 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
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BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - LOCATAIRE EXERCANT LA PROFESSION DE LAITIER NOURRISSEUR IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI LES MANQUEMENTS REPROCHES A UN LOCATAIRE OU A UN OCCUPANT SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX. PAR SUITE, CEUX-CI PEUVENT DECIDER QUE N'EST PAS CONSTITUTIF DE MAUVAISE FOI ET EN CONSEQUENCE NE SAURAIT ENTRAINER DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN LE FAIT PAR LE LOCATAIRE, QUI EXERCE LA PROFESSION DE LAITIER NOURRISSEUR, DE LAISSER TROP LONGTEMPS STATIONNER DEVANT LA PORTE DES CHARRETTES DE FUMIER INCOMMODANT LE VOISINAGE PAR L'ODEUR DEGAGEE - FAITS CONSTITUANT SELON LE PROPRIETAIRE UN ABUS D'USAGE TROUBLANT LES VOISINS DANS LEUR PROPRE JOUISSANCE - DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE LES LOCAUX LOUES PARAISSENT AVOIR TOUJOURS SERVI A LA PROFESSION DE LAITIER NOURRISSEUR, QUE LE TRANSPORT DU FUMIER EST POSSIBLE DE 10 HEURES DU SOIR A 8 HEURES DU MATIN EN VERTU D'UN ARRETE MUNICIPAL, QUE D'APRES LES CONSTATS LE LOCATAIRE N'A COMMIS QUE DE RARES INFRACTIONS A CE REGLEMENT ET QUE JAMAIS LES AUTORITES ADMINISTRATIVES N'ONT VERBALISE A SON ENCONTRE.
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - LOCATAIRE EXERCANT LA PROFESSION DE LAITIER NOURRISSEUR
IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI LES MANQUEMENTS REPROCHES A UN LOCATAIRE OU A UN OCCUPANT SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX. PAR SUITE, CEUX-CI PEUVENT DECIDER QUE N'EST PAS CONSTITUTIF DE MAUVAISE FOI ET EN CONSEQUENCE NE SAURAIT ENTRAINER DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN LE FAIT PAR LE LOCATAIRE, QUI EXERCE LA PROFESSION DE LAITIER NOURRISSEUR, DE LAISSER TROP LONGTEMPS STATIONNER DEVANT LA PORTE DES CHARRETTES DE FUMIER INCOMMODANT LE VOISINAGE PAR L'ODEUR DEGAGEE - FAITS CONSTITUANT SELON LE PROPRIETAIRE UN ABUS D'USAGE TROUBLANT LES VOISINS DANS LEUR PROPRE JOUISSANCE - DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE LES LOCAUX LOUES PARAISSENT AVOIR TOUJOURS SERVI A LA PROFESSION DE LAITIER NOURRISSEUR, QUE LE TRANSPORT DU FUMIER EST POSSIBLE DE 10 HEURES DU SOIR A 8 HEURES DU MATIN EN VERTU D'UN ARRETE MUNICIPAL, QUE D'APRES LES CONSTATS LE LOCATAIRE N'A COMMIS QUE DE RARES INFRACTIONS A CE REGLEMENT ET QUE JAMAIS LES AUTORITES ADMINISTRATIVES N'ONT VERBALISE A SON ENCONTRE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 23 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 1ER SEPTEMBRE 1948repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - LOCATAIRE EXERCANT LA PROFESSION DE LAITIER NOURRISSEUR
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI LES MANQUEMENTS REPROCHES A UN LOCATAIRE OU A UN OCCUPANT SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX. PAR SUITE, CEUX-CI PEUVENT DECIDER QUE N'EST PAS CONSTITUTIF DE MAUVAISE FOI ET EN CONSEQUENCE NE SAURAIT ENTRAINER DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN LE FAIT PAR LE LOCATAIRE, QUI EXERCE LA PROFESSION DE LAITIER NOURRISSEUR, DE LAISSER TROP LONGTEMPS STATIONNER DEVANT LA PORTE DES CHARRETTES DE FUMIER INCOMMODANT LE VOISINAGE PAR L'ODEUR DEGAGEE - FAITS CONSTITUANT SELON LE PROPRIETAIRE UN ABUS D'USAGE TROUBLANT LES VOISINS DANS LEUR PROPRE JOUISSANCE - DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE LES LOCAUX LOUES PARAISSENT AVOIR TOUJOURS SERVI A LA PROFESSION DE LAITIER NOURRISSEUR, QUE LE TRANSPORT DU FUMIER EST POSSIBLE DE 10 HEURES DU SOIR A 8 HEURES DU MATIN EN VERTU D'UN ARRETE MUNICIPAL, QUE D'APRES LES CONSTATS LE LOCATAIRE N'A COMMIS QUE DE RARES INFRACTIONS A CE REGLEMENT ET QUE JAMAIS LES AUTORITES ADMINISTRATIVES N'ONT VERBALISE A SON ENCONTRE.