Cour de cassation · Chambre sociale

23 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date23 mars 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER - DATE D'APPRECIATION - FAITS POSTERIEURS A L'ACQUISITION - POSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE (OUI) SI L'APPRECIATION DU CARACTERE SPECULATIF DE L'ACQUISITION D'UN LOCAL D'HABITATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELEVE DU POUVOIR DES JUGES DU FOND, ENCORE FAUT-IL QUE CES DERNIERS TIENNENT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A DETERMINER LES PRETENTIONS DE L'ACQUEREUR AU MOMENT DE CETTE ACQUISITION, SERAIENT-ILS POSTERIEURS A CELLE-CI, ET ILS NE SAURAIENT, SANS ARBITRAIRE, OMETTRE DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES PERMETTANT DE RECHERCHER CETTE INTENTION, LORSQU'IL EN EST FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES.

Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER - DATE D'APPRECIATION - FAITS POSTERIEURS A L'ACQUISITION - POSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE (OUI) abstrats · DILA

SI L'APPRECIATION DU CARACTERE SPECULATIF DE L'ACQUISITION D'UN LOCAL D'HABITATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELEVE DU POUVOIR DES JUGES DU FOND, ENCORE FAUT-IL QUE CES DERNIERS TIENNENT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A DETERMINER LES PRETENTIONS DE L'ACQUEREUR AU MOMENT DE CETTE ACQUISITION, SERAIENT-ILS POSTERIEURS A CELLE-CI, ET ILS NE SAURAIENT, SANS ARBITRAIRE, OMETTRE DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES PERMETTANT DE RECHERCHER CETTE INTENTION, LORSQU'IL EN EST FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

23 mars 1960
Cour de cassation
métadonnées
1ER SEPTEMBRE 1948
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Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER - DATE D'APPRECIATION - FAITS POSTERIEURS A L'ACQUISITION - POSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE (OUI)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI L'APPRECIATION DU CARACTERE SPECULATIF DE L'ACQUISITION D'UN LOCAL D'HABITATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELEVE DU POUVOIR DES JUGES DU FOND, ENCORE FAUT-IL QUE CES DERNIERS TIENNENT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A DETERMINER LES PRETENTIONS DE L'ACQUEREUR AU MOMENT DE CETTE ACQUISITION, SERAIENT-ILS POSTERIEURS A CELLE-CI, ET ILS NE SAURAIENT, SANS ARBITRAIRE, OMETTRE DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES PERMETTANT DE RECHERCHER CETTE INTENTION, LORSQU'IL EN EST FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES.

Cite

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