28 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATIONS - FONDS DE MAJORATIONS - CONDAMNATION DIRECTE DU FONDS (NON) SI EN APPLICATION DU DECRET DU 16 AOUT 1955, LE FONDS DE MAJORATIONS DOIT PRENDRE EN CHARGE LA QUOTE-PART DES RENTES AFFERENTE AUX MAJORATIONS DE SALAIRES INTERVENUES, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE TROUVE HABILITEE A CONNAITRE DE LA REPARTITION A INTERVENIR. EN EFFET, LE DECRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT LA CONDAMNATION DU FONDS AU PAYEMENT A LA VICTIME DE LA PART LUI INCOMBANT. BIEN AU CONTRAIRE IL PREVOIT EXPRESSEMENT LES FORMALITES A ACCOMPLIR PAR L'ASSUREUR POUR OBTENIR DE CET ORGANISME LA PRISE EN CHARGE DE LA PARTIE DES RENTES QUI LUI INCOMBE LEGALEMENT.
Matière [8A PRINCIPAL] ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATIONS - FONDS DE MAJORATIONS - CONDAMNATION DIRECTE DU FONDS (NON) abstrats · DILA
ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATIONS - FONDS DE MAJORATIONS - CONDAMNATION DIRECTE DU FONDS (NON)
SI EN APPLICATION DU DECRET DU 16 AOUT 1955, LE FONDS DE MAJORATIONS DOIT PRENDRE EN CHARGE LA QUOTE-PART DES RENTES AFFERENTE AUX MAJORATIONS DE SALAIRES INTERVENUES, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE TROUVE HABILITEE A CONNAITRE DE LA REPARTITION A INTERVENIR. EN EFFET, LE DECRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT LA CONDAMNATION DU FONDS AU PAYEMENT A LA VICTIME DE LA PART LUI INCOMBANT. BIEN AU CONTRAIRE IL PREVOIT EXPRESSEMENT LES FORMALITES A ACCOMPLIR PAR L'ASSUREUR POUR OBTENIR DE CET ORGANISME LA PRISE EN CHARGE DE LA PARTIE DES RENTES QUI LUI INCOMBE LEGALEMENT.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATIONS - FONDS DE MAJORATIONS - CONDAMNATION DIRECTE DU FONDS (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI EN APPLICATION DU DECRET DU 16 AOUT 1955, LE FONDS DE MAJORATIONS DOIT PRENDRE EN CHARGE LA QUOTE-PART DES RENTES AFFERENTE AUX MAJORATIONS DE SALAIRES INTERVENUES, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE TROUVE HABILITEE A CONNAITRE DE LA REPARTITION A INTERVENIR. EN EFFET, LE DECRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT LA CONDAMNATION DU FONDS AU PAYEMENT A LA VICTIME DE LA PART LUI INCOMBANT. BIEN AU CONTRAIRE IL PREVOIT EXPRESSEMENT LES FORMALITES A ACCOMPLIR PAR L'ASSUREUR POUR OBTENIR DE CET ORGANISME LA PRISE EN CHARGE DE LA PARTIE DES RENTES QUI LUI INCOMBE LEGALEMENT.