ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATIONS - FONDS DE MAJORATIONS - CONDAMNATION DIRECTE DU FONDS (NON)
SI EN APPLICATION DU DECRET DU 16 AOUT 1955, LE FONDS DE MAJORATIONS DOIT PRENDRE EN CHARGE LA QUOTE-PART DES RENTES AFFERENTE AUX MAJORATIONS DE SALAIRES INTERVENUES, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE TROUVE HABILITEE A CONNAITRE DE LA REPARTITION A INTERVENIR. EN EFFET, LE DECRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT LA CONDAMNATION DU FONDS AU PAYEMENT A LA VICTIME DE LA PART LUI INCOMBANT. BIEN AU CONTRAIRE IL PREVOIT EXPRESSEMENT LES FORMALITES A ACCOMPLIR PAR L'ASSUREUR POUR OBTENIR DE CET ORGANISME LA PRISE EN CHARGE DE LA PARTIE DES RENTES QUI LUI INCOMBE LEGALEMENT.
Plan de classement
Résumé
[8A] SI EN APPLICATION DU DECRET DU 16 AOUT 1955, LE FONDS DE MAJORATIONS DOIT PRENDRE EN CHARGE LA QUOTE-PART DES RENTES AFFERENTE AUX MAJORATIONS DE SALAIRES INTERVENUES, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE TROUVE HABILITEE A CONNAITRE DE LA REPARTITION A INTERVENIR. EN EFFET, LE DECRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT LA CONDAMNATION DU FONDS AU PAYEMENT A LA VICTIME DE LA PART LUI INCOMBANT. BIEN AU CONTRAIRE IL PREVOIT EXPRESSEMENT LES FORMALITES A ACCOMPLIR PAR L'ASSUREUR POUR OBTENIR DE CET ORGANISME LA PRISE EN CHARGE DE LA PARTIE DES RENTES QUI LUI INCOMBE LEGALEMENT.