28 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - CONSEIL IRREGULIEREMENT COMPOSE LORSQU'UN EMPLOYE D'UNE CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE, POURSUIVANT CELLE-CI EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, A EXCIPE DE CE QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE, QUI AVAIT DONNE UN AVIS CONFORME A CETTE MESURE, ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ECARTER SA PRETENTION AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'IRREGULARITE INVOQUE, A LA SUPPOSER REELLE, FUT LE RESULTAT D'UNE MANOEUVRE DOLOSIVE DE LA DIRECTION ; UN TEL MOTIF NE PERMET PAS, EN EFFET, D'ECARTER LE CARACTERE FAUTIF DU LICENCIEMENT PRONONCE SUR L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE IRREGULIEREMENT COMPOSE.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - CONSEIL IRREGULIEREMENT COMPOSE abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - CONSEIL IRREGULIEREMENT COMPOSE
LORSQU'UN EMPLOYE D'UNE CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE, POURSUIVANT CELLE-CI EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, A EXCIPE DE CE QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE, QUI AVAIT DONNE UN AVIS CONFORME A CETTE MESURE, ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ECARTER SA PRETENTION AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'IRREGULARITE INVOQUE, A LA SUPPOSER REELLE, FUT LE RESULTAT D'UNE MANOEUVRE DOLOSIVE DE LA DIRECTION ; UN TEL MOTIF NE PERMET PAS, EN EFFET, D'ECARTER LE CARACTERE FAUTIF DU LICENCIEMENT PRONONCE SUR L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE IRREGULIEREMENT COMPOSE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - CONSEIL IRREGULIEREMENT COMPOSE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'UN EMPLOYE D'UNE CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE, POURSUIVANT CELLE-CI EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, A EXCIPE DE CE QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE, QUI AVAIT DONNE UN AVIS CONFORME A CETTE MESURE, ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ECARTER SA PRETENTION AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'IRREGULARITE INVOQUE, A LA SUPPOSER REELLE, FUT LE RESULTAT D'UNE MANOEUVRE DOLOSIVE DE LA DIRECTION ; UN TEL MOTIF NE PERMET PAS, EN EFFET, D'ECARTER LE CARACTERE FAUTIF DU LICENCIEMENT PRONONCE SUR L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE IRREGULIEREMENT COMPOSE.