30 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA JURIDICTION - DECISION AVANT DIRE DROIT - NECESSITE (NON) LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 313, 2°, ET 315, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL NE SONT APPLICABLES QU'AUX JUGEMENTS ET NON AUX SIMPLES "DECISIONS DE PREUVE". DES LORS, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET AVANT DIRE DROIT, QUI AUTORISE UNE PARTIE A ETABLIR PAR ENQUETE LA PREUVE DES GRIEFS QU'ELLE ARTICULE A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, DE NE PAS AVOIR MENTIONNE LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT PARTICIPE AUX DEBATS, L'ARRET PORTANT D'AILLEURS LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DES DEUX CONSEILLERS.
ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA JURIDICTION - DECISION AVANT DIRE DROIT - NECESSITE (NON)
LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 313, 2°, ET 315, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL NE SONT APPLICABLES QU'AUX JUGEMENTS ET NON AUX SIMPLES "DECISIONS DE PREUVE". DES LORS, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET AVANT DIRE DROIT, QUI AUTORISE UNE PARTIE A ETABLIR PAR ENQUETE LA PREUVE DES GRIEFS QU'ELLE ARTICULE A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, DE NE PAS AVOIR MENTIONNE LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT PARTICIPE AUX DEBATS, L'ARRET PORTANT D'AILLEURS LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DES DEUX CONSEILLERS.
Textes visés 2
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA JURIDICTION - DECISION AVANT DIRE DROIT - NECESSITE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 313, 2°, ET 315, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL NE SONT APPLICABLES QU'AUX JUGEMENTS ET NON AUX SIMPLES "DECISIONS DE PREUVE". DES LORS, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET AVANT DIRE DROIT, QUI AUTORISE UNE PARTIE A ETABLIR PAR ENQUETE LA PREUVE DES GRIEFS QU'ELLE ARTICULE A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, DE NE PAS AVOIR MENTIONNE LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT PARTICIPE AUX DEBATS, L'ARRET PORTANT D'AILLEURS LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DES DEUX CONSEILLERS.
Cite
Cite : art. 313 CPC, art. 315 CPC