30 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU - PASSAGE NON GARDE - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN TRAIN - RESPONSABILITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE COLLISION ENTRE UN TRAIN ET UNE VOITURE AUTOMOBILE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE D'ABORD QU'IL S'AGIT D'UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER TRES IMPORTANTE, A DOUBLE VOIE, OU CIRCULENT DES RAPIDES ET SUR LAQUELLE UN AUTOMOBILISTE NE PEUT APERCEVOIR QU'A NEUF METRES DU PASSAGE A NIVEAU LE TRAIN QUANT CELUI-CI EN EST A CENT METRES, ENSUITE QUE LA S N C F AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN SUPPRIMANT LES BARRIERES PROTECTRICES TANT QUE N'AVAIENT PAS ETE PRISES DES DISPOSITIONS DE NATURE A AVERTIR , A UN DISTANCE SUFFISANTE, LES CONDUCTEURS DES VEHICULES DE L'EXISTENCE DU PASSAGE A NIVEAU, ET QU'ILS ONT, DE PLUS, RETENU QUE L'APPROCHE DU CONVOI N'AVAIT PAS ETE SIGNALE EFFICACEMENT PAR LE SIFFLET DE LA LOCOMOTIVE.
Matière [8A PRINCIPAL] CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU - PASSAGE NON GARDE - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN TRAIN - RESPONSABILITE abstrats · DILA
CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU - PASSAGE NON GARDE - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN TRAIN - RESPONSABILITE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE COLLISION ENTRE UN TRAIN ET UNE VOITURE AUTOMOBILE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE D'ABORD QU'IL S'AGIT D'UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER TRES IMPORTANTE, A DOUBLE VOIE, OU CIRCULENT DES RAPIDES ET SUR LAQUELLE UN AUTOMOBILISTE NE PEUT APERCEVOIR QU'A NEUF METRES DU PASSAGE A NIVEAU LE TRAIN QUANT CELUI-CI EN EST A CENT METRES, ENSUITE QUE LA S N C F AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN SUPPRIMANT LES BARRIERES PROTECTRICES TANT QUE N'AVAIENT PAS ETE PRISES DES DISPOSITIONS DE NATURE A AVERTIR , A UN DISTANCE SUFFISANTE, LES CONDUCTEURS DES VEHICULES DE L'EXISTENCE DU PASSAGE A NIVEAU, ET QU'ILS ONT, DE PLUS, RETENU QUE L'APPROCHE DU CONVOI N'AVAIT PAS ETE SIGNALE EFFICACEMENT PAR LE SIFFLET DE LA LOCOMOTIVE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU - PASSAGE NON GARDE - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN TRAIN - RESPONSABILITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE COLLISION ENTRE UN TRAIN ET UNE VOITURE AUTOMOBILE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE D'ABORD QU'IL S'AGIT D'UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER TRES IMPORTANTE, A DOUBLE VOIE, OU CIRCULENT DES RAPIDES ET SUR LAQUELLE UN AUTOMOBILISTE NE PEUT APERCEVOIR QU'A NEUF METRES DU PASSAGE A NIVEAU LE TRAIN QUANT CELUI-CI EN EST A CENT METRES, ENSUITE QUE LA S N C F AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN SUPPRIMANT LES BARRIERES PROTECTRICES TANT QUE N'AVAIENT PAS ETE PRISES DES DISPOSITIONS DE NATURE A AVERTIR , A UN DISTANCE SUFFISANTE, LES CONDUCTEURS DES VEHICULES DE L'EXISTENCE DU PASSAGE A NIVEAU, ET QU'ILS ONT, DE PLUS, RETENU QUE L'APPROCHE DU CONVOI N'AVAIT PAS ETE SIGNALE EFFICACEMENT PAR LE SIFFLET DE LA LOCOMOTIVE.