30 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - ASSOCIE - ASSOCIE MINORITAIRE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QU'UN ASSOCIE NON GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE L'INTERESSE, PORTEUR D'UN QUART DES PARTS SOCIALES, TRAVAILLAIT EXCLUSIVEMENT POUR LA SOCIETE QUI LUI VERSAIT MENSUELLEMENT UN SALAIRE PORTE EN COMPTABILITE, QUE SI, CONFORMEMENT AUX STATUS, IL AVAIT RECU DU GERANT STATUTAIRE UNE DELEGATION DES POUVOIRS, CETTE DELEGATION SPECIALE ET TEMPORAIRE POUVAIT A TOUT MOMENT ETRE REVOQUEE PAR LE GERANT STATUTAIRE QUI DEMEURAIT RESPONSABLE ET CONSERVAIT UN DROIT DE CONTROLE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - ASSOCIE - ASSOCIE MINORITAIRE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - ASSOCIE - ASSOCIE MINORITAIRE
C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QU'UN ASSOCIE NON GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE L'INTERESSE, PORTEUR D'UN QUART DES PARTS SOCIALES, TRAVAILLAIT EXCLUSIVEMENT POUR LA SOCIETE QUI LUI VERSAIT MENSUELLEMENT UN SALAIRE PORTE EN COMPTABILITE, QUE SI, CONFORMEMENT AUX STATUS, IL AVAIT RECU DU GERANT STATUTAIRE UNE DELEGATION DES POUVOIRS, CETTE DELEGATION SPECIALE ET TEMPORAIRE POUVAIT A TOUT MOMENT ETRE REVOQUEE PAR LE GERANT STATUTAIRE QUI DEMEURAIT RESPONSABLE ET CONSERVAIT UN DROIT DE CONTROLE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - ASSOCIE - ASSOCIE MINORITAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QU'UN ASSOCIE NON GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE L'INTERESSE, PORTEUR D'UN QUART DES PARTS SOCIALES, TRAVAILLAIT EXCLUSIVEMENT POUR LA SOCIETE QUI LUI VERSAIT MENSUELLEMENT UN SALAIRE PORTE EN COMPTABILITE, QUE SI, CONFORMEMENT AUX STATUS, IL AVAIT RECU DU GERANT STATUTAIRE UNE DELEGATION DES POUVOIRS, CETTE DELEGATION SPECIALE ET TEMPORAIRE POUVAIT A TOUT MOMENT ETRE REVOQUEE PAR LE GERANT STATUTAIRE QUI DEMEURAIT RESPONSABLE ET CONSERVAIT UN DROIT DE CONTROLE.