SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONDITIONS
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UNE PERSONNE LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVU PAR L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, S'EST FONDEE SUR CE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR PAR SES SEULS ET PROPRES MOYENS LES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE, AJOUTANT AINSI UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI.
Plan de classement
Résumé
[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UNE PERSONNE LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVU PAR L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, S'EST FONDEE SUR CE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR PAR SES SEULS ET PROPRES MOYENS LES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE, AJOUTANT AINSI UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI.