30 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONDITIONS ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UNE PERSONNE LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVU PAR L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, S'EST FONDEE SUR CE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR PAR SES SEULS ET PROPRES MOYENS LES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE, AJOUTANT AINSI UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONDITIONS abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONDITIONS
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UNE PERSONNE LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVU PAR L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, S'EST FONDEE SUR CE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR PAR SES SEULS ET PROPRES MOYENS LES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE, AJOUTANT AINSI UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 30 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 4 OCTOBRE 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONDITIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UNE PERSONNE LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVU PAR L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, S'EST FONDEE SUR CE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR PAR SES SEULS ET PROPRES MOYENS LES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE, AJOUTANT AINSI UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI.