justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin · 30 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 30 mars 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date30 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - RADIATION ERRONEE - REIMMATRICULATION - POINT DE DEPART

LORSQU'UNE ASSOCIEE NON GERANTE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, IMMATRICULEE EN QUALITE DE SALARIEE AU REGIME GENERAL, A, POSTERIEUREMENT A SA RADIATION PRONONCEE PAR SUITE D'UNE ERREUR DE LA CAISSE, COTISE A LA CAISSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AVANT DE SOLLICITER SA REIMMATRICULATION AU REGIME GENERAL, C'EST A BON DROIT QU'ECARTANT LES PRETENTIONS DE LA CAISSE QUI AVAIT ACCORDE CETTE IMMATRICULATION A PARTIR DU 1ER JUIN 1955, DATE D'APPLICATION DE LA LOI DU 28 MAI 1955 FIXANT LES CONDITIONS D' ASSUJETTISSEMENT DES GERANTS DE SOCIETE, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LADITE LOI NE CONCERNE PAS LES ASSOCIES NON GERANTS ET DECIDENT QUE LA REIMMATRICULATION DOIT ETRE FIXEE A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSEE A CESSE DE COTISER AU REGIME DES NON-SALARIES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - RADIATION ERRONEE - REIMMATRICULATION - POINT DE DEPART

Résumé

[8A] LORSQU'UNE ASSOCIEE NON GERANTE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, IMMATRICULEE EN QUALITE DE SALARIEE AU REGIME GENERAL, A, POSTERIEUREMENT A SA RADIATION PRONONCEE PAR SUITE D'UNE ERREUR DE LA CAISSE, COTISE A LA CAISSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AVANT DE SOLLICITER SA REIMMATRICULATION AU REGIME GENERAL, C'EST A BON DROIT QU'ECARTANT LES PRETENTIONS DE LA CAISSE QUI AVAIT ACCORDE CETTE IMMATRICULATION A PARTIR DU 1ER JUIN 1955, DATE D'APPLICATION DE LA LOI DU 28 MAI 1955 FIXANT LES CONDITIONS D' ASSUJETTISSEMENT DES GERANTS DE SOCIETE, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LADITE LOI NE CONCERNE PAS LES ASSOCIES NON GERANTS ET DECIDENT QUE LA REIMMATRICULATION DOIT ETRE FIXEE A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSEE A CESSE DE COTISER AU REGIME DES NON-SALARIES.