31 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 mars 1960, Publié au bulletin
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AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - METAYERS - TRAVAIL SALARIE - ANNEES ANTERIEURES AU 1ER JUILLET 1930 (NON) LES METAYERS NE SONT ASSIMILES A DES SALARIES QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS QUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT DEFINIES PAR LA LOI DU 5 AVRIL 1928, PAR L'ARTICLE 73, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 30 AVRIL 1930, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1930, PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 JUIN 1938. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI ACCORDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A UNE FEMME QUI AVAIT ETE METAYERE ANTERIEUREMENT A 1930, APPLIQUANT LA LOI DU 30 AVRIL 1930 A DES SITUATIONS QU'ELLE NE PREVOYAIT PAS.
Matière [8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - METAYERS - TRAVAIL SALARIE - ANNEES ANTERIEURES AU 1ER JUILLET 1930 (NON) abstrats · DILA
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - METAYERS - TRAVAIL SALARIE - ANNEES ANTERIEURES AU 1ER JUILLET 1930 (NON)
LES METAYERS NE SONT ASSIMILES A DES SALARIES QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS QUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT DEFINIES PAR LA LOI DU 5 AVRIL 1928, PAR L'ARTICLE 73, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 30 AVRIL 1930, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1930, PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 JUIN 1938. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI ACCORDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A UNE FEMME QUI AVAIT ETE METAYERE ANTERIEUREMENT A 1930, APPLIQUANT LA LOI DU 30 AVRIL 1930 A DES SITUATIONS QU'ELLE NE PREVOYAIT PAS.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - METAYERS - TRAVAIL SALARIE - ANNEES ANTERIEURES AU 1ER JUILLET 1930 (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES METAYERS NE SONT ASSIMILES A DES SALARIES QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS QUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT DEFINIES PAR LA LOI DU 5 AVRIL 1928, PAR L'ARTICLE 73, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 30 AVRIL 1930, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1930, PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 JUIN 1938. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI ACCORDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A UNE FEMME QUI AVAIT ETE METAYERE ANTERIEUREMENT A 1930, APPLIQUANT LA LOI DU 30 AVRIL 1930 A DES SITUATIONS QU'ELLE NE PREVOYAIT PAS.