31 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VIOLATION ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE UN AUTOMOBILISTE SEUL RESPONSABLE D'UNE COLLISION AU MOTIF QU'IL AVAIT TRAVERSE LE CENTRE D'UNE AGGLOMERATION A UNE VITESSE EXCESSIVE ET N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE DE PASSAGE QU'IL DEVAIT A L'AUTRE VEHICULE, SANS RECHERCHER SI CE SECOND AUTOMOBILISTE AVAIT VERIFIE SI LA CHAUSSEE QU'IL ALLAIT TRAVERSER ETAIT LIBRE, DES LORS QUE, D'UNE PART, ILS ENONCENT "QU'IL EST ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT OBSERVE LES PRECAUTIONS PRESCRITES AU CONDUCTEUR PRIORITAIRE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954", CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL N'AVAIT TRANSGRESSE AUCUNE DES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, ET QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN OBSERVANT QU'ETANT DEMONTRE PAR L'ENQUETE QUE LES DEUX VEHICULES ONT ABORDE LE CARREFOUR SIMULTANEMENT, L'APPELANT AVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE VEHICULE, CE QU'IL N'A PAS FAIT.
Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VIOLATION abstrats · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VIOLATION
ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE UN AUTOMOBILISTE SEUL RESPONSABLE D'UNE COLLISION AU MOTIF QU'IL AVAIT TRAVERSE LE CENTRE D'UNE AGGLOMERATION A UNE VITESSE EXCESSIVE ET N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE DE PASSAGE QU'IL DEVAIT A L'AUTRE VEHICULE, SANS RECHERCHER SI CE SECOND AUTOMOBILISTE AVAIT VERIFIE SI LA CHAUSSEE QU'IL ALLAIT TRAVERSER ETAIT LIBRE, DES LORS QUE, D'UNE PART, ILS ENONCENT "QU'IL EST ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT OBSERVE LES PRECAUTIONS PRESCRITES AU CONDUCTEUR PRIORITAIRE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954", CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL N'AVAIT TRANSGRESSE AUCUNE DES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, ET QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN OBSERVANT QU'ETANT DEMONTRE PAR L'ENQUETE QUE LES DEUX VEHICULES ONT ABORDE LE CARREFOUR SIMULTANEMENT, L'APPELANT AVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE VEHICULE, CE QU'IL N'A PAS FAIT.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 31 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 10 JUILLET 1954repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VIOLATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE UN AUTOMOBILISTE SEUL RESPONSABLE D'UNE COLLISION AU MOTIF QU'IL AVAIT TRAVERSE LE CENTRE D'UNE AGGLOMERATION A UNE VITESSE EXCESSIVE ET N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE DE PASSAGE QU'IL DEVAIT A L'AUTRE VEHICULE, SANS RECHERCHER SI CE SECOND AUTOMOBILISTE AVAIT VERIFIE SI LA CHAUSSEE QU'IL ALLAIT TRAVERSER ETAIT LIBRE, DES LORS QUE, D'UNE PART, ILS ENONCENT "QU'IL EST ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT OBSERVE LES PRECAUTIONS PRESCRITES AU CONDUCTEUR PRIORITAIRE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954", CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL N'AVAIT TRANSGRESSE AUCUNE DES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, ET QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN OBSERVANT QU'ETANT DEMONTRE PAR L'ENQUETE QUE LES DEUX VEHICULES ONT ABORDE LE CARREFOUR SIMULTANEMENT, L'APPELANT AVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE VEHICULE, CE QU'IL N'A PAS FAIT.