2 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ENCAISSEMENT - ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE TIRE SUR UN ETABLISSEMENT ETRANGER - RETARD DANS LE TRANSFERT DES FONDS - DEVALUATION UNE BANQUE NE PEUT PRETENDRE ETRE LIBEREE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE SES OBLIGATIONS QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'ELLE A ETE EMPECHEE DE LES REMPLIR PAR DES EVENEMENTS IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES. SPECIALEMENT LE BANQUIER CHARGE DU RECOUVREMENT D'UNE TRAITE LIBELLEE EN FRANCS FRANCAIS, TIREE SUR UNE MAISON DE COMMERCE INDOCHINOISE, ET QUI, BIEN QU'AYANT OBTENU DE L'OFFICE DES CHANGES LA PERMISSION DE TRANSFERER EN FRANCS LA SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT TOTAL DE LA TRAITE, A SOLLICITE UNE NOUVELLE AUTORISATION DE CHANGE POUR LE DERNIER CHEQUE EN PIASTRES, LA NECESSITE DE CETTE NOUVELLE DEMARCHE N'AYANT PU ETRE ETABLIE PAR L'INTERESSE, NE PEUT INVOQUER LA DEVALUATION DE LA PIASTRE COMME EXCUSE D'UN VERSEMENT CONSIDERABLEMENT INFERIEUR AU CHIFFRE INSCRIT SUR LA TRAITE.
Matière [8A PRINCIPAL] BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ENCAISSEMENT - ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE TIRE SUR UN ETABLISSEMENT ETRANGER - RETARD DANS LE TRANSFERT DES FONDS - DEVALUATION abstrats · DILA
BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ENCAISSEMENT - ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE TIRE SUR UN ETABLISSEMENT ETRANGER - RETARD DANS LE TRANSFERT DES FONDS - DEVALUATION
UNE BANQUE NE PEUT PRETENDRE ETRE LIBEREE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE SES OBLIGATIONS QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'ELLE A ETE EMPECHEE DE LES REMPLIR PAR DES EVENEMENTS IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES. SPECIALEMENT LE BANQUIER CHARGE DU RECOUVREMENT D'UNE TRAITE LIBELLEE EN FRANCS FRANCAIS, TIREE SUR UNE MAISON DE COMMERCE INDOCHINOISE, ET QUI, BIEN QU'AYANT OBTENU DE L'OFFICE DES CHANGES LA PERMISSION DE TRANSFERER EN FRANCS LA SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT TOTAL DE LA TRAITE, A SOLLICITE UNE NOUVELLE AUTORISATION DE CHANGE POUR LE DERNIER CHEQUE EN PIASTRES, LA NECESSITE DE CETTE NOUVELLE DEMARCHE N'AYANT PU ETRE ETABLIE PAR L'INTERESSE, NE PEUT INVOQUER LA DEVALUATION DE LA PIASTRE COMME EXCUSE D'UN VERSEMENT CONSIDERABLEMENT INFERIEUR AU CHIFFRE INSCRIT SUR LA TRAITE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ENCAISSEMENT - ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE TIRE SUR UN ETABLISSEMENT ETRANGER - RETARD DANS LE TRANSFERT DES FONDS - DEVALUATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] UNE BANQUE NE PEUT PRETENDRE ETRE LIBEREE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE SES OBLIGATIONS QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'ELLE A ETE EMPECHEE DE LES REMPLIR PAR DES EVENEMENTS IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES. SPECIALEMENT LE BANQUIER CHARGE DU RECOUVREMENT D'UNE TRAITE LIBELLEE EN FRANCS FRANCAIS, TIREE SUR UNE MAISON DE COMMERCE INDOCHINOISE, ET QUI, BIEN QU'AYANT OBTENU DE L'OFFICE DES CHANGES LA PERMISSION DE TRANSFERER EN FRANCS LA SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT TOTAL DE LA TRAITE, A SOLLICITE UNE NOUVELLE AUTORISATION DE CHANGE POUR LE DERNIER CHEQUE EN PIASTRES, LA NECESSITE DE CETTE NOUVELLE DEMARCHE N'AYANT PU ETRE ETABLIE PAR L'INTERESSE, NE PEUT INVOQUER LA DEVALUATION DE LA PIASTRE COMME EXCUSE D'UN VERSEMENT CONSIDERABLEMENT INFERIEUR AU CHIFFRE INSCRIT SUR LA TRAITE.