2 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - ENQUETE - DECISION PREJUGEANT LE FOND 1° PRESENTE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE QUI LE REND IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LE RECOURS EN CASSATION, L'ARRET QUI APPRECIE LA FORCE PROBANTE DES QUITTANCES VERSEES AUX DEBATS PAR LE DEMANDEUR QUI PRETENDAIT EN TIRER LA PREUVE COMPLETE DE SA LOCATION, EXCLUSIVE DE TOUT RECOURS A DES TEMOIGNAGES COMPLEMENTAIRES, ET LAISSE PRESSENTIR L'INFLUENCE QUE LA PREUVE AUTORISEE PAR LUI DES FAITS ARTICULES PAR LE DEFENDEUR EXERCERAIT SUR LE LITIGE. 2° BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - QUITTANCES - APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE 2° DES LORS QUE LA NATURE D'UNE CONVENTION, QUALIFIEE BAIL VERBAL PAR L'UNE DES PARTIES ET OCCUPATION PRECAIRE PAR L'AUTRE, EST DISCUTEE, LA COUR D'APPEL QUI CONSIDERE QUE CETTE NATURE NE RESULTE PAS ASSEZ CLAIREMENT DE LA QUALIFICATION GENERALE DE "LOYER" DONNEE DANS LES QUITTANCES DELIVREES ET CONSTATE "QUE CELLES-CI N'ETAIENT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA PRETENDUE PRECARITE ALLEGUEE PAR LE PROPRIETAIRE", PEUT AUTORISER LA PREUVE PAR TEMOINS DES FAITS ESTIMES PAR ELLE PERTINENTS ET ADMISSIBLES, SUSCEPTIBLES D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT ETE CONSENTIE L'OCCUPATION LITIGIEUSE.
1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - ENQUETE - DECISION PREJUGEANT LE FOND
1° PRESENTE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE QUI LE REND IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LE RECOURS EN CASSATION, L'ARRET QUI APPRECIE LA FORCE PROBANTE DES QUITTANCES VERSEES AUX DEBATS PAR LE DEMANDEUR QUI PRETENDAIT EN TIRER LA PREUVE COMPLETE DE SA LOCATION, EXCLUSIVE DE TOUT RECOURS A DES TEMOIGNAGES COMPLEMENTAIRES, ET LAISSE PRESSENTIR L'INFLUENCE QUE LA PREUVE AUTORISEE PAR LUI DES FAITS ARTICULES PAR LE DEFENDEUR EXERCERAIT SUR LE LITIGE.
2° BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - QUITTANCES - APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE
2° DES LORS QUE LA NATURE D'UNE CONVENTION, QUALIFIEE BAIL VERBAL PAR L'UNE DES PARTIES ET OCCUPATION PRECAIRE PAR L'AUTRE, EST DISCUTEE, LA COUR D'APPEL QUI CONSIDERE QUE CETTE NATURE NE RESULTE PAS ASSEZ CLAIREMENT DE LA QUALIFICATION GENERALE DE "LOYER" DONNEE DANS LES QUITTANCES DELIVREES ET CONSTATE "QUE CELLES-CI N'ETAIENT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA PRETENDUE PRECARITE ALLEGUEE PAR LE PROPRIETAIRE", PEUT AUTORISER LA PREUVE PAR TEMOINS DES FAITS ESTIMES PAR ELLE PERTINENTS ET ADMISSIBLES, SUSCEPTIBLES D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT ETE CONSENTIE L'OCCUPATION LITIGIEUSE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - ENQUETE - DECISION PREJUGEANT LE FOND
[8B PRINCIPAL] 2° BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - QUITTANCES - APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° PRESENTE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE QUI LE REND IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LE RECOURS EN CASSATION, L'ARRET QUI APPRECIE LA FORCE PROBANTE DES QUITTANCES VERSEES AUX DEBATS PAR LE DEMANDEUR QUI PRETENDAIT EN TIRER LA PREUVE COMPLETE DE SA LOCATION, EXCLUSIVE DE TOUT RECOURS A DES TEMOIGNAGES COMPLEMENTAIRES, ET LAISSE PRESSENTIR L'INFLUENCE QUE LA PREUVE AUTORISEE PAR LUI DES FAITS ARTICULES PAR LE DEFENDEUR EXERCERAIT SUR LE LITIGE.
[8B] 2° DES LORS QUE LA NATURE D'UNE CONVENTION, QUALIFIEE BAIL VERBAL PAR L'UNE DES PARTIES ET OCCUPATION PRECAIRE PAR L'AUTRE, EST DISCUTEE, LA COUR D'APPEL QUI CONSIDERE QUE CETTE NATURE NE RESULTE PAS ASSEZ CLAIREMENT DE LA QUALIFICATION GENERALE DE "LOYER" DONNEE DANS LES QUITTANCES DELIVREES ET CONSTATE "QUE CELLES-CI N'ETAIENT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA PRETENDUE PRECARITE ALLEGUEE PAR LE PROPRIETAIRE", PEUT AUTORISER LA PREUVE PAR TEMOINS DES FAITS ESTIMES PAR ELLE PERTINENTS ET ADMISSIBLES, SUSCEPTIBLES D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT ETE CONSENTIE L'OCCUPATION LITIGIEUSE.