CHEQUE - PROVISION - INSUFFISANCE - REFUS DE PAYEMENT - BANQUE - RESPONSABILITE
LORSQU'UNE DECISION PENALE A DECLARE, A L'APPUI D'UNE CONDAMNATION POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, QUE LES FAITS CONSTATES SONT EXCLUSIFS DE LA BONNE FOI DU PREVENU, LES BANQUIERS NE S'ETANT JAMAIS ENGAGES A LUI FOURNIR UN CREDIT DETERMINE ET N'AYANT MECONNU AUCUNE OBLIGATION LEGALE OU CONTRACTUELLE EN REFUSANT DE PAYER DES CHEQUES TIRES A DECOUVERT, LES JUGES CIVILS ESTIMENT A BON DROIT QUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE UNE ACTION DE L'INTERESSE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LES MEMES BANQUIERS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DU NON-PAYEMENT DES CHEQUES, ACTION AU SOUTIEN DE LAQUELLE IL INVOQUAIT A NOUVEAU SA BONNE FOI.
Plan de classement
Résumé
[8A] LORSQU'UNE DECISION PENALE A DECLARE, A L'APPUI D'UNE CONDAMNATION POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, QUE LES FAITS CONSTATES SONT EXCLUSIFS DE LA BONNE FOI DU PREVENU, LES BANQUIERS NE S'ETANT JAMAIS ENGAGES A LUI FOURNIR UN CREDIT DETERMINE ET N'AYANT MECONNU AUCUNE OBLIGATION LEGALE OU CONTRACTUELLE EN REFUSANT DE PAYER DES CHEQUES TIRES A DECOUVERT, LES JUGES CIVILS ESTIMENT A BON DROIT QUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE UNE ACTION DE L'INTERESSE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LES MEMES BANQUIERS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DU NON-PAYEMENT DES CHEQUES, ACTION AU SOUTIEN DE LAQUELLE IL INVOQUAIT A NOUVEAU SA BONNE FOI.