2 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CHEQUE - PROVISION - INSUFFISANCE - REFUS DE PAYEMENT - BANQUE - RESPONSABILITE LORSQU'UNE DECISION PENALE A DECLARE, A L'APPUI D'UNE CONDAMNATION POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, QUE LES FAITS CONSTATES SONT EXCLUSIFS DE LA BONNE FOI DU PREVENU, LES BANQUIERS NE S'ETANT JAMAIS ENGAGES A LUI FOURNIR UN CREDIT DETERMINE ET N'AYANT MECONNU AUCUNE OBLIGATION LEGALE OU CONTRACTUELLE EN REFUSANT DE PAYER DES CHEQUES TIRES A DECOUVERT, LES JUGES CIVILS ESTIMENT A BON DROIT QUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE UNE ACTION DE L'INTERESSE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LES MEMES BANQUIERS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DU NON-PAYEMENT DES CHEQUES, ACTION AU SOUTIEN DE LAQUELLE IL INVOQUAIT A NOUVEAU SA BONNE FOI.
Matière [8A PRINCIPAL] CHEQUE - PROVISION - INSUFFISANCE - REFUS DE PAYEMENT - BANQUE - RESPONSABILITE abstrats · DILA
CHEQUE - PROVISION - INSUFFISANCE - REFUS DE PAYEMENT - BANQUE - RESPONSABILITE
LORSQU'UNE DECISION PENALE A DECLARE, A L'APPUI D'UNE CONDAMNATION POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, QUE LES FAITS CONSTATES SONT EXCLUSIFS DE LA BONNE FOI DU PREVENU, LES BANQUIERS NE S'ETANT JAMAIS ENGAGES A LUI FOURNIR UN CREDIT DETERMINE ET N'AYANT MECONNU AUCUNE OBLIGATION LEGALE OU CONTRACTUELLE EN REFUSANT DE PAYER DES CHEQUES TIRES A DECOUVERT, LES JUGES CIVILS ESTIMENT A BON DROIT QUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE UNE ACTION DE L'INTERESSE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LES MEMES BANQUIERS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DU NON-PAYEMENT DES CHEQUES, ACTION AU SOUTIEN DE LAQUELLE IL INVOQUAIT A NOUVEAU SA BONNE FOI.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CHEQUE - PROVISION - INSUFFISANCE - REFUS DE PAYEMENT - BANQUE - RESPONSABILITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'UNE DECISION PENALE A DECLARE, A L'APPUI D'UNE CONDAMNATION POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, QUE LES FAITS CONSTATES SONT EXCLUSIFS DE LA BONNE FOI DU PREVENU, LES BANQUIERS NE S'ETANT JAMAIS ENGAGES A LUI FOURNIR UN CREDIT DETERMINE ET N'AYANT MECONNU AUCUNE OBLIGATION LEGALE OU CONTRACTUELLE EN REFUSANT DE PAYER DES CHEQUES TIRES A DECOUVERT, LES JUGES CIVILS ESTIMENT A BON DROIT QUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE UNE ACTION DE L'INTERESSE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LES MEMES BANQUIERS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DU NON-PAYEMENT DES CHEQUES, ACTION AU SOUTIEN DE LAQUELLE IL INVOQUAIT A NOUVEAU SA BONNE FOI.