14 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ACTES DE MAUVAISE FOI OU IMPRUDENCES INEXCUSABLES - EXPLOITATION SANS LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATEUR, MALGRE LE REJET D'UNE REQUETE EN SE SENS - DISSIMULATION D'ACTIF ET ABSENCE DE COMPTABILITE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND PRONONCENT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE EN APPLICATION DES ARTICLES 138-3° ET 139-10° DU DECRET DU 20 MAI 1955 DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE DEBITEUR A POURSUIVI SON EXPLOITATION SANS LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATEUR ET MALGRE LE REJET PAR LE JUGE COMMISSAIRE DE LA REQUETE QU'IL AVAIT PRESENTEE A CETTE FIN, QU'IL A DETOURNE ET DISSIMULE UNE PARTIE DE SON ACTIF ET QU'IL NE TENAIT PAS DE COMPTABILITE, CETTE ABSENCE DE COMPTABILITE AYANT RENDU IMPOSSIBLE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN.
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ACTES DE MAUVAISE FOI OU IMPRUDENCES INEXCUSABLES - EXPLOITATION SANS LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATEUR, MALGRE LE REJET D'UNE REQUETE EN SE SENS - DISSIMULATION D'ACTIF ET ABSENCE DE COMPTABILITE
C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND PRONONCENT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE EN APPLICATION DES ARTICLES 138-3° ET 139-10° DU DECRET DU 20 MAI 1955 DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE DEBITEUR A POURSUIVI SON EXPLOITATION SANS LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATEUR ET MALGRE LE REJET PAR LE JUGE COMMISSAIRE DE LA REQUETE QU'IL AVAIT PRESENTEE A CETTE FIN, QU'IL A DETOURNE ET DISSIMULE UNE PARTIE DE SON ACTIF ET QU'IL NE TENAIT PAS DE COMPTABILITE, CETTE ABSENCE DE COMPTABILITE AYANT RENDU IMPOSSIBLE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 14 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 20 MAI 1955repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ACTES DE MAUVAISE FOI OU IMPRUDENCES INEXCUSABLES - EXPLOITATION SANS LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATEUR, MALGRE LE REJET D'UNE REQUETE EN SE SENS - DISSIMULATION D'ACTIF ET ABSENCE DE COMPTABILITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND PRONONCENT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE EN APPLICATION DES ARTICLES 138-3° ET 139-10° DU DECRET DU 20 MAI 1955 DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE DEBITEUR A POURSUIVI SON EXPLOITATION SANS LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATEUR ET MALGRE LE REJET PAR LE JUGE COMMISSAIRE DE LA REQUETE QU'IL AVAIT PRESENTEE A CETTE FIN, QU'IL A DETOURNE ET DISSIMULE UNE PARTIE DE SON ACTIF ET QU'IL NE TENAIT PAS DE COMPTABILITE, CETTE ABSENCE DE COMPTABILITE AYANT RENDU IMPOSSIBLE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN.