15 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 mars 1960, Publié au bulletin
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BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - PLAN D'URBANISME DES LORS QU'EN RAISON DES NECESSITES D'UN PLAN D'URBANISME, L'IMMEUBLE SINISTRE N'A PU ETRE RECONSTRUIT SUR LE MEME EMPLACEMENT ET QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT L'IMMEUBLE DE REMPLACEMENT A ETE MIS EN OEUVRE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX ANTERIEUREMENT AU 2 AOUT 1949, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE M R U AVAIT COUVERT ET AUTORISE AVANT LE 2 AOUT 1949 LE TRANSFERT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE SUR LE TERRAIN REMEMBRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955 ET MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR L'OBSTACLE AINSI APPORTE AU REPORT DE SON BAIL.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - PLAN D'URBANISME abstrats · DILA
BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - PLAN D'URBANISME
DES LORS QU'EN RAISON DES NECESSITES D'UN PLAN D'URBANISME, L'IMMEUBLE SINISTRE N'A PU ETRE RECONSTRUIT SUR LE MEME EMPLACEMENT ET QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT L'IMMEUBLE DE REMPLACEMENT A ETE MIS EN OEUVRE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX ANTERIEUREMENT AU 2 AOUT 1949, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE M R U AVAIT COUVERT ET AUTORISE AVANT LE 2 AOUT 1949 LE TRANSFERT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE SUR LE TERRAIN REMEMBRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955 ET MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR L'OBSTACLE AINSI APPORTE AU REPORT DE SON BAIL.
Textes visés
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - PLAN D'URBANISME
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QU'EN RAISON DES NECESSITES D'UN PLAN D'URBANISME, L'IMMEUBLE SINISTRE N'A PU ETRE RECONSTRUIT SUR LE MEME EMPLACEMENT ET QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT L'IMMEUBLE DE REMPLACEMENT A ETE MIS EN OEUVRE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX ANTERIEUREMENT AU 2 AOUT 1949, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE M R U AVAIT COUVERT ET AUTORISE AVANT LE 2 AOUT 1949 LE TRANSFERT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE SUR LE TERRAIN REMEMBRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955 ET MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR L'OBSTACLE AINSI APPORTE AU REPORT DE SON BAIL.