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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin · 16 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date16 mars 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DROIT MARITIME - VENTE F O B - RESILIATION - TORTS DU VENDEUR - MARCHANDISE NON CONFORME A LA COMMANDE - VINS

BIEN QUE S'AGISSANT D'UNE VENTE F O B , LA RESILIATION PEUT ETRE PRONONCEE AUX TORTS DU VENDEUR, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE VIN, OBJET DU MARCHE, ET QUI N'AVAIT PAS ETE VERIFIE ET AGREE AVANT L'EMBARQUEMENT, N'ETAIT PAS CONFORME A LA COMMANDE ET PRESENTAIT AU DEPART UNE INSUFFISANCE DE LA TENEUR EN ALCOOL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DROIT MARITIME - VENTE F O B - RESILIATION - TORTS DU VENDEUR - MARCHANDISE NON CONFORME A LA COMMANDE - VINS

Résumé

[8A] BIEN QUE S'AGISSANT D'UNE VENTE F O B , LA RESILIATION PEUT ETRE PRONONCEE AUX TORTS DU VENDEUR, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE VIN, OBJET DU MARCHE, ET QUI N'AVAIT PAS ETE VERIFIE ET AGREE AVANT L'EMBARQUEMENT, N'ETAIT PAS CONFORME A LA COMMANDE ET PRESENTAIT AU DEPART UNE INSUFFISANCE DE LA TENEUR EN ALCOOL.