Cour de cassation · Chambre commerciale

16 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre commerciale

Date16 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

DROIT MARITIME - VENTE F O B - RESILIATION - TORTS DU VENDEUR - MARCHANDISE NON CONFORME A LA COMMANDE - VINS BIEN QUE S'AGISSANT D'UNE VENTE F O B , LA RESILIATION PEUT ETRE PRONONCEE AUX TORTS DU VENDEUR, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE VIN, OBJET DU MARCHE, ET QUI N'AVAIT PAS ETE VERIFIE ET AGREE AVANT L'EMBARQUEMENT, N'ETAIT PAS CONFORME A LA COMMANDE ET PRESENTAIT AU DEPART UNE INSUFFISANCE DE LA TENEUR EN ALCOOL.

Matière [8A PRINCIPAL] DROIT MARITIME - VENTE F O B - RESILIATION - TORTS DU VENDEUR - MARCHANDISE NON CONFORME A LA COMMANDE - VINS abstrats · DILA

DROIT MARITIME - VENTE F O B - RESILIATION - TORTS DU VENDEUR - MARCHANDISE NON CONFORME A LA COMMANDE - VINS

BIEN QUE S'AGISSANT D'UNE VENTE F O B , LA RESILIATION PEUT ETRE PRONONCEE AUX TORTS DU VENDEUR, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE VIN, OBJET DU MARCHE, ET QUI N'AVAIT PAS ETE VERIFIE ET AGREE AVANT L'EMBARQUEMENT, N'ETAIT PAS CONFORME A LA COMMANDE ET PRESENTAIT AU DEPART UNE INSUFFISANCE DE LA TENEUR EN ALCOOL.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DROIT MARITIME - VENTE F O B - RESILIATION - TORTS DU VENDEUR - MARCHANDISE NON CONFORME A LA COMMANDE - VINS

Résumé officiel resume · DILA
[8A] BIEN QUE S'AGISSANT D'UNE VENTE F O B , LA RESILIATION PEUT ETRE PRONONCEE AUX TORTS DU VENDEUR, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE VIN, OBJET DU MARCHE, ET QUI N'AVAIT PAS ETE VERIFIE ET AGREE AVANT L'EMBARQUEMENT, N'ETAIT PAS CONFORME A LA COMMANDE ET PRESENTAIT AU DEPART UNE INSUFFISANCE DE LA TENEUR EN ALCOOL.

Cite

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