justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mars 1960, Publié au bulletin · 22 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 mars 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date22 mars 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - VENTE DE L'IMMEUBLE - REFUS DU NOUVEAU PROPRIETAIRE - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POSTERIEURS A L'ACCEPTATION DU PROPRIETAIRE PRECEDENT - EFFETS

DES LORS QUE LE REFUS OPPOSE PAR UN PROPRIETAIRE, APRES L'ACCEPTATION DE PRINCIPE DONNEE PAR SON AUTEUR A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LE LOCATAIRE, EST JUSTIFIE PAR DES MOTIFS GRAVES REVELES POSTERIEUREMENT A CET ACCORD, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER LE LOCATAIRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - VENTE DE L'IMMEUBLE - REFUS DU NOUVEAU PROPRIETAIRE - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POSTERIEURS A L'ACCEPTATION DU PROPRIETAIRE PRECEDENT - EFFETS

Résumé

[8A] DES LORS QUE LE REFUS OPPOSE PAR UN PROPRIETAIRE, APRES L'ACCEPTATION DE PRINCIPE DONNEE PAR SON AUTEUR A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LE LOCATAIRE, EST JUSTIFIE PAR DES MOTIFS GRAVES REVELES POSTERIEUREMENT A CET ACCORD, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER LE LOCATAIRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION.