Cour de cassation · Chambre commerciale

22 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre commerciale

Date22 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - VENTE DE L'IMMEUBLE - REFUS DU NOUVEAU PROPRIETAIRE - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POSTERIEURS A L'ACCEPTATION DU PROPRIETAIRE PRECEDENT - EFFETS DES LORS QUE LE REFUS OPPOSE PAR UN PROPRIETAIRE, APRES L'ACCEPTATION DE PRINCIPE DONNEE PAR SON AUTEUR A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LE LOCATAIRE, EST JUSTIFIE PAR DES MOTIFS GRAVES REVELES POSTERIEUREMENT A CET ACCORD, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER LE LOCATAIRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION.

Matière [8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - VENTE DE L'IMMEUBLE - REFUS DU NOUVEAU PROPRIETAIRE - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POSTERIEURS A L'ACCEPTATION DU PROPRIETAIRE PRECEDENT - EFFETS abstrats · DILA

DES LORS QUE LE REFUS OPPOSE PAR UN PROPRIETAIRE, APRES L'ACCEPTATION DE PRINCIPE DONNEE PAR SON AUTEUR A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LE LOCATAIRE, EST JUSTIFIE PAR DES MOTIFS GRAVES REVELES POSTERIEUREMENT A CET ACCORD, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER LE LOCATAIRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

22 mars 1960
Cour de cassation
métadonnées
30 SEPTEMBRE 1953
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - VENTE DE L'IMMEUBLE - REFUS DU NOUVEAU PROPRIETAIRE - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POSTERIEURS A L'ACCEPTATION DU PROPRIETAIRE PRECEDENT - EFFETS

Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QUE LE REFUS OPPOSE PAR UN PROPRIETAIRE, APRES L'ACCEPTATION DE PRINCIPE DONNEE PAR SON AUTEUR A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LE LOCATAIRE, EST JUSTIFIE PAR DES MOTIFS GRAVES REVELES POSTERIEUREMENT A CET ACCORD, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER LE LOCATAIRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION.

Cite

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