22 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE 1° A UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE PERMETTANT DE LE FRAPPER D'UN POURVOI L'ARRET PAR LEQUEL UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU LOYER D'UN BAIL ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, CONFIE A UN EXPERT, QUI, DANS UN PRECEDENT RAPPORT A DETERMINE LE PRIX EN FONCTION D'UN INDICE, LA MISSION DE CALCULER CE PRIX A PARTIR DE L'INDICE D'UNE ANNEE ANTERIEURE, COMME LE SOUTENAIT LE PROPRIETAIRE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU LOCATAIRE, MISSION PREJUGEANT AINSI DE LA DECISION A INTERVENIR EVENTUELLEMENT SUR LE FOND. 2° CASSATION - INTERET - BAIL COMMERCIAL - PRIX - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - DEMANDE DE "DONNE ACTE" CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 1ER JUILLET 1939 (NON) 2° EST IRRECEVABLE COMME DEPOURVU D'INTERET LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR UNE DEMANDE DE "DONNE ACTE" PAR LAQUELLE UN LOCATAIRE SE RESERVAIT LE DROIT DE SOLLICITER L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 1ER JUILLET 1939 SUR L'ADAPTATION DU JEU DES CLAUSES D'ECHELLE MOBILE. LA REVISION DU PRIX DES LOYERS PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ETANT DE DROIT, LE "DONNE ACTE" DEMANDE NE CONFERERAIT DES LORS AUCUN DROIT DONT LE DEMANDEUR N'AIT DEJA LE BENEFICE.
1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE
1° A UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE PERMETTANT DE LE FRAPPER D'UN POURVOI L'ARRET PAR LEQUEL UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU LOYER D'UN BAIL ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, CONFIE A UN EXPERT, QUI, DANS UN PRECEDENT RAPPORT A DETERMINE LE PRIX EN FONCTION D'UN INDICE, LA MISSION DE CALCULER CE PRIX A PARTIR DE L'INDICE D'UNE ANNEE ANTERIEURE, COMME LE SOUTENAIT LE PROPRIETAIRE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU LOCATAIRE, MISSION PREJUGEANT AINSI DE LA DECISION A INTERVENIR EVENTUELLEMENT SUR LE FOND.
2° CASSATION - INTERET - BAIL COMMERCIAL - PRIX - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - DEMANDE DE "DONNE ACTE" CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 1ER JUILLET 1939 (NON)
2° EST IRRECEVABLE COMME DEPOURVU D'INTERET LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR UNE DEMANDE DE "DONNE ACTE" PAR LAQUELLE UN LOCATAIRE SE RESERVAIT LE DROIT DE SOLLICITER L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 1ER JUILLET 1939 SUR L'ADAPTATION DU JEU DES CLAUSES D'ECHELLE MOBILE. LA REVISION DU PRIX DES LOYERS PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ETANT DE DROIT, LE "DONNE ACTE" DEMANDE NE CONFERERAIT DES LORS AUCUN DROIT DONT LE DEMANDEUR N'AIT DEJA LE BENEFICE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 22 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 1ER JUILLET 1939repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE
[8B PRINCIPAL] 2° CASSATION - INTERET - BAIL COMMERCIAL - PRIX - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - DEMANDE DE "DONNE ACTE" CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 1ER JUILLET 1939 (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° A UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE PERMETTANT DE LE FRAPPER D'UN POURVOI L'ARRET PAR LEQUEL UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU LOYER D'UN BAIL ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, CONFIE A UN EXPERT, QUI, DANS UN PRECEDENT RAPPORT A DETERMINE LE PRIX EN FONCTION D'UN INDICE, LA MISSION DE CALCULER CE PRIX A PARTIR DE L'INDICE D'UNE ANNEE ANTERIEURE, COMME LE SOUTENAIT LE PROPRIETAIRE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU LOCATAIRE, MISSION PREJUGEANT AINSI DE LA DECISION A INTERVENIR EVENTUELLEMENT SUR LE FOND.
[8B] 2° EST IRRECEVABLE COMME DEPOURVU D'INTERET LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR UNE DEMANDE DE "DONNE ACTE" PAR LAQUELLE UN LOCATAIRE SE RESERVAIT LE DROIT DE SOLLICITER L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 1ER JUILLET 1939 SUR L'ADAPTATION DU JEU DES CLAUSES D'ECHELLE MOBILE. LA REVISION DU PRIX DES LOYERS PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ETANT DE DROIT, LE "DONNE ACTE" DEMANDE NE CONFERERAIT DES LORS AUCUN DROIT DONT LE DEMANDEUR N'AIT DEJA LE BENEFICE.