28 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCES SANS JUSTIFICATION LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN SALARIE NE S'ETAIT PRESENTE SUR LE CHANTIER AUQUEL IL ETAIT AFFECTE QU'UNE SEMAINE APRES L'EXPIRATION DE SON CONGE, ET QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE SUR-LE-CHAMP EN RAISON DE SES ABSENCES REITEREES, NE PEUVENT DECIDER QUE CES ABSENCES ET CE RETARD NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE SON INDEMNITE DE PREAVIS.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCES SANS JUSTIFICATION abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCES SANS JUSTIFICATION
LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN SALARIE NE S'ETAIT PRESENTE SUR LE CHANTIER AUQUEL IL ETAIT AFFECTE QU'UNE SEMAINE APRES L'EXPIRATION DE SON CONGE, ET QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE SUR-LE-CHAMP EN RAISON DE SES ABSENCES REITEREES, NE PEUVENT DECIDER QUE CES ABSENCES ET CE RETARD NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE SON INDEMNITE DE PREAVIS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCES SANS JUSTIFICATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN SALARIE NE S'ETAIT PRESENTE SUR LE CHANTIER AUQUEL IL ETAIT AFFECTE QU'UNE SEMAINE APRES L'EXPIRATION DE SON CONGE, ET QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE SUR-LE-CHAMP EN RAISON DE SES ABSENCES REITEREES, NE PEUVENT DECIDER QUE CES ABSENCES ET CE RETARD NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE SON INDEMNITE DE PREAVIS.