28 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - PRESSE - VENDEUR DE JOURNAUX - TENANCIER D'UN KIOSQUE 1° S'IL EST CONSTATE QUE LA TENANCIERE D'UN POSTE FIXE DE VENTE DE JOURNAUX, PUBLICATIONS, LIVRES ET ARTICLES DE PAPETERIE, ETAIT REMUNEREE UNIQUEMENT PAR DES COMMISSIONS, QU'ELLE TRAVAILLAIT A HEURES FIXES DANS UN LOCAL DONT ELLE NE PAYAIT PAS LES REDEVANCES, QU'ELLE NE SE PROCURAIT PAS ELLE-MEME LES MARCHANDISES ET QU'IL NE LUI ETAIT LAISSE AUCUNE INITIATIVE NI AUCUNE RESPONSABILITE PECUNIAIRE DANS SA GESTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL. 2° AVOUE - FRAIS ET DEPENS - DISTRACTION - CONDITIONS - MINISTERE OBLIGATOIRE - TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE 2° LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU SON MINISTERE EST OBLIGATOIRE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'UNE AFFAIRE PRUD'HOMALE EST PORTEE EN APPEL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL.
1° CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - PRESSE - VENDEUR DE JOURNAUX - TENANCIER D'UN KIOSQUE
1° S'IL EST CONSTATE QUE LA TENANCIERE D'UN POSTE FIXE DE VENTE DE JOURNAUX, PUBLICATIONS, LIVRES ET ARTICLES DE PAPETERIE, ETAIT REMUNEREE UNIQUEMENT PAR DES COMMISSIONS, QU'ELLE TRAVAILLAIT A HEURES FIXES DANS UN LOCAL DONT ELLE NE PAYAIT PAS LES REDEVANCES, QU'ELLE NE SE PROCURAIT PAS ELLE-MEME LES MARCHANDISES ET QU'IL NE LUI ETAIT LAISSE AUCUNE INITIATIVE NI AUCUNE RESPONSABILITE PECUNIAIRE DANS SA GESTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL.
2° AVOUE - FRAIS ET DEPENS - DISTRACTION - CONDITIONS - MINISTERE OBLIGATOIRE - TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE
2° LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU SON MINISTERE EST OBLIGATOIRE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'UNE AFFAIRE PRUD'HOMALE EST PORTEE EN APPEL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - PRESSE - VENDEUR DE JOURNAUX - TENANCIER D'UN KIOSQUE
[8B PRINCIPAL] 2° AVOUE - FRAIS ET DEPENS - DISTRACTION - CONDITIONS - MINISTERE OBLIGATOIRE - TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° S'IL EST CONSTATE QUE LA TENANCIERE D'UN POSTE FIXE DE VENTE DE JOURNAUX, PUBLICATIONS, LIVRES ET ARTICLES DE PAPETERIE, ETAIT REMUNEREE UNIQUEMENT PAR DES COMMISSIONS, QU'ELLE TRAVAILLAIT A HEURES FIXES DANS UN LOCAL DONT ELLE NE PAYAIT PAS LES REDEVANCES, QU'ELLE NE SE PROCURAIT PAS ELLE-MEME LES MARCHANDISES ET QU'IL NE LUI ETAIT LAISSE AUCUNE INITIATIVE NI AUCUNE RESPONSABILITE PECUNIAIRE DANS SA GESTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL.
[8B] 2° LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU SON MINISTERE EST OBLIGATOIRE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'UNE AFFAIRE PRUD'HOMALE EST PORTEE EN APPEL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL.