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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin · 28 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 28 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date28 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - PRESSE - VENDEUR DE JOURNAUX - TENANCIER D'UN KIOSQUE

1° S'IL EST CONSTATE QUE LA TENANCIERE D'UN POSTE FIXE DE VENTE DE JOURNAUX, PUBLICATIONS, LIVRES ET ARTICLES DE PAPETERIE, ETAIT REMUNEREE UNIQUEMENT PAR DES COMMISSIONS, QU'ELLE TRAVAILLAIT A HEURES FIXES DANS UN LOCAL DONT ELLE NE PAYAIT PAS LES REDEVANCES, QU'ELLE NE SE PROCURAIT PAS ELLE-MEME LES MARCHANDISES ET QU'IL NE LUI ETAIT LAISSE AUCUNE INITIATIVE NI AUCUNE RESPONSABILITE PECUNIAIRE DANS SA GESTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL.

2° AVOUE - FRAIS ET DEPENS - DISTRACTION - CONDITIONS - MINISTERE OBLIGATOIRE - TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE

2° LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU SON MINISTERE EST OBLIGATOIRE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'UNE AFFAIRE PRUD'HOMALE EST PORTEE EN APPEL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - PRESSE - VENDEUR DE JOURNAUX - TENANCIER D'UN KIOSQUE [8B PRINCIPAL] 2° AVOUE - FRAIS ET DEPENS - DISTRACTION - CONDITIONS - MINISTERE OBLIGATOIRE - TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE

Résumé

[8A] 1° S'IL EST CONSTATE QUE LA TENANCIERE D'UN POSTE FIXE DE VENTE DE JOURNAUX, PUBLICATIONS, LIVRES ET ARTICLES DE PAPETERIE, ETAIT REMUNEREE UNIQUEMENT PAR DES COMMISSIONS, QU'ELLE TRAVAILLAIT A HEURES FIXES DANS UN LOCAL DONT ELLE NE PAYAIT PAS LES REDEVANCES, QU'ELLE NE SE PROCURAIT PAS ELLE-MEME LES MARCHANDISES ET QU'IL NE LUI ETAIT LAISSE AUCUNE INITIATIVE NI AUCUNE RESPONSABILITE PECUNIAIRE DANS SA GESTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL.
[8B] 2° LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU SON MINISTERE EST OBLIGATOIRE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'UNE AFFAIRE PRUD'HOMALE EST PORTEE EN APPEL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL.