28 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SALARIE EXERCANT LES FONCTIONS DE GERANT D'UNE AUTRE SOCIETE - INCOMPATIBILITE (NON) LA SEULE CIRCONSTANCE QU'UNE PERSONNE QUI AVAIT RECU D'UNE SOCIETE PENDANT PLUSIEURS MOIS UNE REMUNERATION ET DES BULLETINS DE SALAIRE ET QUI AVAIT ETE INSCRITE A LA SECURITE SOCIALE, AIT ETE EN MEME TEMPS GERANT D'UNE AUTRE SOCIETE, BAILLERESSE DE LA PREMIERE ET AIT EN CETTE QUALITE ADRESSE POSTERIEUREMENT A CELLE-CI UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER LE SOLDE DE SON COMPTE ET DE VIDER LES LIEUX, NE PERMET PAS AUX JUGES DU FOND D'EN DEDUIRE QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ETAT DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE ENTRE CETTE PERSONNE ET LA PREMIERE SOCIETE.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SALARIE EXERCANT LES FONCTIONS DE GERANT D'UNE AUTRE SOCIETE - INCOMPATIBILITE (NON) abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SALARIE EXERCANT LES FONCTIONS DE GERANT D'UNE AUTRE SOCIETE - INCOMPATIBILITE (NON)
LA SEULE CIRCONSTANCE QU'UNE PERSONNE QUI AVAIT RECU D'UNE SOCIETE PENDANT PLUSIEURS MOIS UNE REMUNERATION ET DES BULLETINS DE SALAIRE ET QUI AVAIT ETE INSCRITE A LA SECURITE SOCIALE, AIT ETE EN MEME TEMPS GERANT D'UNE AUTRE SOCIETE, BAILLERESSE DE LA PREMIERE ET AIT EN CETTE QUALITE ADRESSE POSTERIEUREMENT A CELLE-CI UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER LE SOLDE DE SON COMPTE ET DE VIDER LES LIEUX, NE PERMET PAS AUX JUGES DU FOND D'EN DEDUIRE QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ETAT DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE ENTRE CETTE PERSONNE ET LA PREMIERE SOCIETE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SALARIE EXERCANT LES FONCTIONS DE GERANT D'UNE AUTRE SOCIETE - INCOMPATIBILITE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA SEULE CIRCONSTANCE QU'UNE PERSONNE QUI AVAIT RECU D'UNE SOCIETE PENDANT PLUSIEURS MOIS UNE REMUNERATION ET DES BULLETINS DE SALAIRE ET QUI AVAIT ETE INSCRITE A LA SECURITE SOCIALE, AIT ETE EN MEME TEMPS GERANT D'UNE AUTRE SOCIETE, BAILLERESSE DE LA PREMIERE ET AIT EN CETTE QUALITE ADRESSE POSTERIEUREMENT A CELLE-CI UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER LE SOLDE DE SON COMPTE ET DE VIDER LES LIEUX, NE PERMET PAS AUX JUGES DU FOND D'EN DEDUIRE QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ETAT DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE ENTRE CETTE PERSONNE ET LA PREMIERE SOCIETE.