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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin · 28 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 28 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date28 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - PORTEE - DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE (NON)

1° UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NE PRODUIT D'EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR QU'A L'EGARD DES ELEMENTS DE REMUNERATION, SALAIRES, INDEMNITES ET AVANTAGES SPECIAUX DONT LE PAYEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT, ET NE SAURAIT CONCERNER UNE DEMANDE EVENTUELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GREVE - CONGEDIEMENT MOTIVE PAR LA GREVE - CONSTATATION DE FAIT SOUVERAINE

2° LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR LA NECESSITE DE COMPRESSION DU PERSONNEL INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR MAIS PAR SA PARTICIPATION A UNE GREVE TROIS JOURS AUPARAVANT, ET ETAIT EN CONSEQUENCE ABUSIF.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - PORTEE - DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE (NON) [8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GREVE - CONGEDIEMENT MOTIVE PAR LA GREVE - CONSTATATION DE FAIT SOUVERAINE

Résumé

[8A] 1° UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NE PRODUIT D'EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR QU'A L'EGARD DES ELEMENTS DE REMUNERATION, SALAIRES, INDEMNITES ET AVANTAGES SPECIAUX DONT LE PAYEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT, ET NE SAURAIT CONCERNER UNE DEMANDE EVENTUELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR LA NECESSITE DE COMPRESSION DU PERSONNEL INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR MAIS PAR SA PARTICIPATION A UNE GREVE TROIS JOURS AUPARAVANT, ET ETAIT EN CONSEQUENCE ABUSIF.