28 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
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CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL SOUTENAIT N'APPARTENIR A AUCUNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, AU SEUL MOTIF QU'UNE TELLE CONVENTION ETAIT OBLIGATOIRE DE PLEIN DROIT POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS APPARTENANT AUX PROFESSIONS COMPRISES DANS SON CHAMP D'APPLICATION, ET ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN ARRETE D'EXTENSION N'ETAIT MEME PAS ALLEGUEE.
Matière [8A PRINCIPAL] CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA
CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL SOUTENAIT N'APPARTENIR A AUCUNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, AU SEUL MOTIF QU'UNE TELLE CONVENTION ETAIT OBLIGATOIRE DE PLEIN DROIT POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS APPARTENANT AUX PROFESSIONS COMPRISES DANS SON CHAMP D'APPLICATION, ET ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN ARRETE D'EXTENSION N'ETAIT MEME PAS ALLEGUEE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL SOUTENAIT N'APPARTENIR A AUCUNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, AU SEUL MOTIF QU'UNE TELLE CONVENTION ETAIT OBLIGATOIRE DE PLEIN DROIT POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS APPARTENANT AUX PROFESSIONS COMPRISES DANS SON CHAMP D'APPLICATION, ET ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN ARRETE D'EXTENSION N'ETAIT MEME PAS ALLEGUEE.