28 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF TRAVAILLANT POUR SON COMPTE LORSQU'UN CONTRAT, SE PRESENTANT COMME UN CONTRAT DE MANDAT, COMPORTAIT CONCESSION DE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE D'UN APPAREIL AYANT FAIT L'OBJET D'UN BREVET EXPLOITE PAR UNE SOCIETE, AVEC LA POSSIBILITE POUR LE CONCESSIONNAIRE D'EXPLOITER EN PLEINE INDEPENDANCE L'AVANTAGE AINSI CONCEDE ET DE SE LIVRER A TOUTES AUTRES ACTIVITES, CE CONCESSIONNAIRE, QUI AVAIT PAR AILLEURS LA DIRECTION DE SOUS-AGENTS, SALARIES PAR LUI ET TRAVAILLANT POUR SON COMPTE, ET ETAIT IMPOSE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT AU SENS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENCORE QU'IL RECUT DES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, AIT ETE DETENTEUR DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT, ET AIT EU DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN VERTU DE SON CONTRAT.
Matière [8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF TRAVAILLANT POUR SON COMPTE abstrats · DILA
REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF TRAVAILLANT POUR SON COMPTE
LORSQU'UN CONTRAT, SE PRESENTANT COMME UN CONTRAT DE MANDAT, COMPORTAIT CONCESSION DE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE D'UN APPAREIL AYANT FAIT L'OBJET D'UN BREVET EXPLOITE PAR UNE SOCIETE, AVEC LA POSSIBILITE POUR LE CONCESSIONNAIRE D'EXPLOITER EN PLEINE INDEPENDANCE L'AVANTAGE AINSI CONCEDE ET DE SE LIVRER A TOUTES AUTRES ACTIVITES, CE CONCESSIONNAIRE, QUI AVAIT PAR AILLEURS LA DIRECTION DE SOUS-AGENTS, SALARIES PAR LUI ET TRAVAILLANT POUR SON COMPTE, ET ETAIT IMPOSE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT AU SENS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENCORE QU'IL RECUT DES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, AIT ETE DETENTEUR DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT, ET AIT EU DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN VERTU DE SON CONTRAT.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF TRAVAILLANT POUR SON COMPTE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'UN CONTRAT, SE PRESENTANT COMME UN CONTRAT DE MANDAT, COMPORTAIT CONCESSION DE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE D'UN APPAREIL AYANT FAIT L'OBJET D'UN BREVET EXPLOITE PAR UNE SOCIETE, AVEC LA POSSIBILITE POUR LE CONCESSIONNAIRE D'EXPLOITER EN PLEINE INDEPENDANCE L'AVANTAGE AINSI CONCEDE ET DE SE LIVRER A TOUTES AUTRES ACTIVITES, CE CONCESSIONNAIRE, QUI AVAIT PAR AILLEURS LA DIRECTION DE SOUS-AGENTS, SALARIES PAR LUI ET TRAVAILLANT POUR SON COMPTE, ET ETAIT IMPOSE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT AU SENS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENCORE QU'IL RECUT DES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, AIT ETE DETENTEUR DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT, ET AIT EU DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN VERTU DE SON CONTRAT.