TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER A SES SALARIES UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULE SUR 1/16 D'UNE PRIME ANNUELLE VERSEE A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER SI, CETTE PRIME ETANT VERSEE EN FIN D'ANNEE, LES SALARIES POUVAIENT PRETENDRE DE SON CHEF A UN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES CONGES PAYES QUI, FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LE VERSEMENT DE LA PRIME, NE REPOSERAIT SUR AUCUNE BASE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER A SES SALARIES UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULE SUR 1/16 D'UNE PRIME ANNUELLE VERSEE A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER SI, CETTE PRIME ETANT VERSEE EN FIN D'ANNEE, LES SALARIES POUVAIENT PRETENDRE DE SON CHEF A UN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES CONGES PAYES QUI, FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LE VERSEMENT DE LA PRIME, NE REPOSERAIT SUR AUCUNE BASE.