28 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
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TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER A SES SALARIES UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULE SUR 1/16 D'UNE PRIME ANNUELLE VERSEE A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER SI, CETTE PRIME ETANT VERSEE EN FIN D'ANNEE, LES SALARIES POUVAIENT PRETENDRE DE SON CHEF A UN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES CONGES PAYES QUI, FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LE VERSEMENT DE LA PRIME, NE REPOSERAIT SUR AUCUNE BASE.
Matière [8A PRINCIPAL] TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS abstrats · DILA
TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER A SES SALARIES UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULE SUR 1/16 D'UNE PRIME ANNUELLE VERSEE A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER SI, CETTE PRIME ETANT VERSEE EN FIN D'ANNEE, LES SALARIES POUVAIENT PRETENDRE DE SON CHEF A UN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES CONGES PAYES QUI, FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LE VERSEMENT DE LA PRIME, NE REPOSERAIT SUR AUCUNE BASE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER A SES SALARIES UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULE SUR 1/16 D'UNE PRIME ANNUELLE VERSEE A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER SI, CETTE PRIME ETANT VERSEE EN FIN D'ANNEE, LES SALARIES POUVAIENT PRETENDRE DE SON CHEF A UN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES CONGES PAYES QUI, FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LE VERSEMENT DE LA PRIME, NE REPOSERAIT SUR AUCUNE BASE.