28 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE PEUT ETRE ACCORDEE A UN SALARIE S'IL EST CONSTATE QUE LES BULLETINS DE SALAIRE NE FAISAIENT AUCUNE MENTION DE SON VERSEMENT, ET SI L'EMPLOYEUR QUI PRETENDAIT QUE LE SALARIE AVAIT PRIS SON CONGE ET TOUCHE SON SALAIRE NORMAL, N'A OFFERT NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES DIRES. 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE PRINCIPALE D'EMPLOYE 2° UN EMPLOYE QUI EST A LA FOIS ORGANISATEUR DES VENTES, CHARGE DE RECRUTER DES REPRESENTANTS, ET ACCESSOIREMENT REPRESENTANT VISITANT UNE PARTIE DE LA CLIENTELE, N'EXERCE PAS EN FAIT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT AU SENS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.
1° TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
1° UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE PEUT ETRE ACCORDEE A UN SALARIE S'IL EST CONSTATE QUE LES BULLETINS DE SALAIRE NE FAISAIENT AUCUNE MENTION DE SON VERSEMENT, ET SI L'EMPLOYEUR QUI PRETENDAIT QUE LE SALARIE AVAIT PRIS SON CONGE ET TOUCHE SON SALAIRE NORMAL, N'A OFFERT NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES DIRES.
2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE PRINCIPALE D'EMPLOYE
2° UN EMPLOYE QUI EST A LA FOIS ORGANISATEUR DES VENTES, CHARGE DE RECRUTER DES REPRESENTANTS, ET ACCESSOIREMENT REPRESENTANT VISITANT UNE PARTIE DE LA CLIENTELE, N'EXERCE PAS EN FAIT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT AU SENS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
[8B PRINCIPAL] 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE PRINCIPALE D'EMPLOYE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE PEUT ETRE ACCORDEE A UN SALARIE S'IL EST CONSTATE QUE LES BULLETINS DE SALAIRE NE FAISAIENT AUCUNE MENTION DE SON VERSEMENT, ET SI L'EMPLOYEUR QUI PRETENDAIT QUE LE SALARIE AVAIT PRIS SON CONGE ET TOUCHE SON SALAIRE NORMAL, N'A OFFERT NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES DIRES.
[8B] 2° UN EMPLOYE QUI EST A LA FOIS ORGANISATEUR DES VENTES, CHARGE DE RECRUTER DES REPRESENTANTS, ET ACCESSOIREMENT REPRESENTANT VISITANT UNE PARTIE DE LA CLIENTELE, N'EXERCE PAS EN FAIT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT AU SENS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.