29 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - REPARATIONS - ETENDUE - OBLIGATION D'ENTRETENIR LES BATIMENTS DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE L'ENTREE DU PRENEUR ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER UN BAILLEUR A PAYER A SON FERMIER LA MOINDRE SOMME POUR NON-EXECUTION DE REPARATIONS DANS LES BATIMENTS D'EXPLOITATION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE CES BATIMENTS ETAIENT EN MAUVAIS ETAT A L'ENTREE DU PRENEUR, EN ONT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE BAILLEUR, TENU SEULEMENT D'ENTRETENIR LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE L'ENTREE DU PRENEUR ETAIT OBLIGE DE FAIRE DES REPARATIONS ET, D'AUTRE PART ONT RETENU QUE LE PRENEUR, QUI A ACTUELLEMENT DANS SES ETABLES PLUS DE CHEPTEL QU'A SON ENTREE, N'ETABLISSAIT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA NON-REPARATION DES BATIMENTS D'EXPLOITATION.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - REPARATIONS - ETENDUE - OBLIGATION D'ENTRETENIR LES BATIMENTS DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE L'ENTREE DU PRENEUR abstrats · DILA
BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - REPARATIONS - ETENDUE - OBLIGATION D'ENTRETENIR LES BATIMENTS DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE L'ENTREE DU PRENEUR
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER UN BAILLEUR A PAYER A SON FERMIER LA MOINDRE SOMME POUR NON-EXECUTION DE REPARATIONS DANS LES BATIMENTS D'EXPLOITATION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE CES BATIMENTS ETAIENT EN MAUVAIS ETAT A L'ENTREE DU PRENEUR, EN ONT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE BAILLEUR, TENU SEULEMENT D'ENTRETENIR LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE L'ENTREE DU PRENEUR ETAIT OBLIGE DE FAIRE DES REPARATIONS ET, D'AUTRE PART ONT RETENU QUE LE PRENEUR, QUI A ACTUELLEMENT DANS SES ETABLES PLUS DE CHEPTEL QU'A SON ENTREE, N'ETABLISSAIT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA NON-REPARATION DES BATIMENTS D'EXPLOITATION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - REPARATIONS - ETENDUE - OBLIGATION D'ENTRETENIR LES BATIMENTS DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE L'ENTREE DU PRENEUR
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER UN BAILLEUR A PAYER A SON FERMIER LA MOINDRE SOMME POUR NON-EXECUTION DE REPARATIONS DANS LES BATIMENTS D'EXPLOITATION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE CES BATIMENTS ETAIENT EN MAUVAIS ETAT A L'ENTREE DU PRENEUR, EN ONT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE BAILLEUR, TENU SEULEMENT D'ENTRETENIR LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE L'ENTREE DU PRENEUR ETAIT OBLIGE DE FAIRE DES REPARATIONS ET, D'AUTRE PART ONT RETENU QUE LE PRENEUR, QUI A ACTUELLEMENT DANS SES ETABLES PLUS DE CHEPTEL QU'A SON ENTREE, N'ETABLISSAIT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA NON-REPARATION DES BATIMENTS D'EXPLOITATION.