29 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - RELATIONS AMICALES - BAIL A FERME - QUITTANCES DELIVREES AU PRENEUR PENDANT PLUSIEURS ANNEES (NON) LES JUGES PARITAIRES JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT LE PRENEUR A PAYER AU BAILLEUR DES FERMAGES ECHUS, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER DE SA LIBERATION DE PAYEMENT, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, COMME EN FAIT FOI UN CARNET A SOUCHES VERSE AUX DEBATS, DES QUITTANCES DE FERMAGES ONT ETE DELIVREES JUSQU'A UNE CERTAINE EPOQUE A CE PRENEUR QUI, AYANT PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES EXIGE DES QUITTANCES EN CONTREPARTIE DE SES PAYEMENTS, NE PEUT SE PREVALOIR DE RELATIONS AMICALES EXISTANT ENTRE LE BAILLEUR ET LUI-MEME ET NE SE TROUVE PAS AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER LA PREUVE LITTERALE DE SA LIBERATION.
Matière [8A PRINCIPAL] PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - RELATIONS AMICALES - BAIL A FERME - QUITTANCES DELIVREES AU PRENEUR PENDANT PLUSIEURS ANNEES (NON) abstrats · DILA
PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - RELATIONS AMICALES - BAIL A FERME - QUITTANCES DELIVREES AU PRENEUR PENDANT PLUSIEURS ANNEES (NON)
LES JUGES PARITAIRES JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT LE PRENEUR A PAYER AU BAILLEUR DES FERMAGES ECHUS, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER DE SA LIBERATION DE PAYEMENT, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, COMME EN FAIT FOI UN CARNET A SOUCHES VERSE AUX DEBATS, DES QUITTANCES DE FERMAGES ONT ETE DELIVREES JUSQU'A UNE CERTAINE EPOQUE A CE PRENEUR QUI, AYANT PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES EXIGE DES QUITTANCES EN CONTREPARTIE DE SES PAYEMENTS, NE PEUT SE PREVALOIR DE RELATIONS AMICALES EXISTANT ENTRE LE BAILLEUR ET LUI-MEME ET NE SE TROUVE PAS AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER LA PREUVE LITTERALE DE SA LIBERATION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - RELATIONS AMICALES - BAIL A FERME - QUITTANCES DELIVREES AU PRENEUR PENDANT PLUSIEURS ANNEES (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES PARITAIRES JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT LE PRENEUR A PAYER AU BAILLEUR DES FERMAGES ECHUS, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER DE SA LIBERATION DE PAYEMENT, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, COMME EN FAIT FOI UN CARNET A SOUCHES VERSE AUX DEBATS, DES QUITTANCES DE FERMAGES ONT ETE DELIVREES JUSQU'A UNE CERTAINE EPOQUE A CE PRENEUR QUI, AYANT PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES EXIGE DES QUITTANCES EN CONTREPARTIE DE SES PAYEMENTS, NE PEUT SE PREVALOIR DE RELATIONS AMICALES EXISTANT ENTRE LE BAILLEUR ET LUI-MEME ET NE SE TROUVE PAS AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER LA PREUVE LITTERALE DE SA LIBERATION.