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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin · 29 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DU LITIGE

EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE ETANT APPLICABLES AUX COMMISSIONS DE CONTENTIEUX TECHNIQUE, CELLES-CI NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LEUR EST SOUMIS. PAR SUITE LORSQUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, SAISIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE ACTION EN AUGMENTATION DU TAUX D'INVALIDITE, A REDUIT CE TAUX DE 25 A 20 %, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION NATIONALE RETABLIT LE TAUX PRIMITIF DE 25 %, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CE TAUX ETAIT RECONNU PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LE LITIGE DONT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE AVAIT ETE SAISIE CONCERNAIT SEULEMENT LA REDUCTION A 25 % DU TAUX DE 35 % ANTERIEUR A LA REVISION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DU LITIGE

Résumé

[8A] EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE ETANT APPLICABLES AUX COMMISSIONS DE CONTENTIEUX TECHNIQUE, CELLES-CI NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LEUR EST SOUMIS. PAR SUITE LORSQUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, SAISIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE ACTION EN AUGMENTATION DU TAUX D'INVALIDITE, A REDUIT CE TAUX DE 25 A 20 %, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION NATIONALE RETABLIT LE TAUX PRIMITIF DE 25 %, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CE TAUX ETAIT RECONNU PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LE LITIGE DONT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE AVAIT ETE SAISIE CONCERNAIT SEULEMENT LA REDUCTION A 25 % DU TAUX DE 35 % ANTERIEUR A LA REVISION.