29 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DU LITIGE EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE ETANT APPLICABLES AUX COMMISSIONS DE CONTENTIEUX TECHNIQUE, CELLES-CI NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LEUR EST SOUMIS. PAR SUITE LORSQUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, SAISIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE ACTION EN AUGMENTATION DU TAUX D'INVALIDITE, A REDUIT CE TAUX DE 25 A 20 %, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION NATIONALE RETABLIT LE TAUX PRIMITIF DE 25 %, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CE TAUX ETAIT RECONNU PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LE LITIGE DONT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE AVAIT ETE SAISIE CONCERNAIT SEULEMENT LA REDUCTION A 25 % DU TAUX DE 35 % ANTERIEUR A LA REVISION.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DU LITIGE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DU LITIGE
EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE ETANT APPLICABLES AUX COMMISSIONS DE CONTENTIEUX TECHNIQUE, CELLES-CI NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LEUR EST SOUMIS. PAR SUITE LORSQUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, SAISIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE ACTION EN AUGMENTATION DU TAUX D'INVALIDITE, A REDUIT CE TAUX DE 25 A 20 %, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION NATIONALE RETABLIT LE TAUX PRIMITIF DE 25 %, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CE TAUX ETAIT RECONNU PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LE LITIGE DONT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE AVAIT ETE SAISIE CONCERNAIT SEULEMENT LA REDUCTION A 25 % DU TAUX DE 35 % ANTERIEUR A LA REVISION.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DU LITIGE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE ETANT APPLICABLES AUX COMMISSIONS DE CONTENTIEUX TECHNIQUE, CELLES-CI NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LEUR EST SOUMIS. PAR SUITE LORSQUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, SAISIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE ACTION EN AUGMENTATION DU TAUX D'INVALIDITE, A REDUIT CE TAUX DE 25 A 20 %, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION NATIONALE RETABLIT LE TAUX PRIMITIF DE 25 %, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CE TAUX ETAIT RECONNU PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LE LITIGE DONT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE AVAIT ETE SAISIE CONCERNAIT SEULEMENT LA REDUCTION A 25 % DU TAUX DE 35 % ANTERIEUR A LA REVISION.