COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 mai 1960, Publié au bulletin · 9 mai 1960

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE INSUFFISSANTE L'OFFRE, FAITE PAR L'ETAT A LA SOCIETE HOUGUIER DE REMBOURSER A CELLE-CI, SUR LA BASE DE 3500 FRANCS L'UNITE, 544 FUTS A LUI DONNES EN LOCATION PAR CETTE SOCIETE ET QU'IL N'A PU RESTITUER, PAR SUITE DE PERTE, ET LE CONDAMNE A VERSER LA VALEUR DE CES FUTS AUX PRIX DE 12000 FRANCS CHACUN, AINSI QUE 500000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS;

ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND D'ABORD QUE LA SOCIETE DEMANDAIT SEULEMENT DE MAJORER LA VALEUR DE CHAQUE FUT, DE DIRE QUE LES LOYERS COURRAIENT JUSQU'A RESTITUTION DES FUTS OU DE LEUR VALEUR, ET DE LUI ALLOUER 100000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LA CONDAMNATION PRECITEE, AURAIT MODIFIE LA DEMANDE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE;

MAIS ATTENDU QUE L'ETAT ETAIT DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL ET APPELANT, AUX FINS DE VOIR DECLARER SON OFFRE SUFFISANTE ET SATISFACTOIRE;

QUE LA COUR D'APPEL ESTIME A BON DROIT, ET SANS DENATURER CETTE DEMANDE, QUE L'INTENDANCE ENTEND AINSI METTRE FIN A TOUTES SES OBLIGATIONS ET QU'IL ECHET DES LORS DE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'EXPIRATION DE LA CONVENTION;

QUE SI ELLE ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS A CEUX QUE RECLAMAIT LA SOCIETE, CE GRIEF NE PEUT DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE, ET EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENSUITE QUE LES 500000 FRANCS PRECITES REPRESENTAIENT, SELON LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL, LES DOMMAGES-INTERETS QUE LE RETARD DANS LE REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES FUTS POUVAIT JUSTIFIER, ALORS QUE CE RETARD NE POURRAIT ENTRAINER QUE LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX, ET QUE L'ARRET N'AURAIT, EN OUTRE, RELEVE AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE FONDER SUR CE POINT SA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EVALUE A 500000 FRANCS LA SOMME A LAQUELLE LA SOCIETE HOUGUIER PEUT PRETENDRE, "LE CONTRAT INITIAL SE TROUVANT RESOLU";

QU'ELLE VISE, PAR CE MOTIF, LES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT NON SEULEMENT AU RETARD, MAIS, EN OUTRE, AU DOMMAGE RESULTANT DE LA RESOLUTION DU CONTRAT;

QU'ELLE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LE PRENEUR N'A PU INDIQUER LES CIRCONSTANCES PROBABLES DE LA PERTE DES FUTS, ET QU'IL EST RESPONSABLE DE CETTE PERTE, ARRIVEE PAR SON FAIT PENDANT LA JOUISSANCE;

QU'ELLE RETIENT AINSI, IMPLICITEMENT, QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT EST DUE A LA FAUTE DU PRENEUR;

QUE LE MOYEN, EN SES DEUX CHEFS, N'EST DONC PAS FONDE;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE A 12000 FRANCS LA VALEUR DES FUTS, ALORS QU'ELLE AURAIT AINSI VIOLE LA CONVENTION ESTIMANT CEUX-CI A 3500 FRANCS EN CAS DE PERTE, QU'ELLE AURAIT EGALEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, NE PERMETTANT D'ALLOUER QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS OU PREVISIBLES LORS DU CONTRAT, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LE CONTRAT, AU CAS DE PERTE, N'AURAIENT PAS ETE OBSERVEES;

MAIS ATTENDU QUE, PAR CE DERNIER MOTIF, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'INOBSERVATION DE CES FORMALITES EMPECHAIT L'APPLICATION DU CONTRAT;

QU'ELLE A SUR CE POINT JUSTIFIE SA DECISION ET LA NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 1150 EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS, QU'EN TANT QUE LE MOYEN VISE LES DOMMAGES-INTERETS PREVISIBLES, IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EST NOUVEAU, ET IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT;

QU'IL NE PEUT DONC EN AUCUNE MANIERE ETRE RETENU;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT, PREVOYANT, SELON LE MOYEN, QUE LE LOYER DES FUTS POURRAIT ETRE SUSPENDU AU CAS DE PERTE DONT LES CIRCONSTANCES PROBABLES DEVRAIENT ETRE INDIQUEES, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ETAT ALLEGUANT QU'EN CAS DE GUERRE CES CIRCONSTANCES NE POUVAIENT ETRE PRECISEES, ET QU'IL SUFFISAIT QUE DES RECHERCHES SERIEUSES AIENT ETE FAITES;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPOND A CES CONCLUSIONS EN DECLARANT N'Y AVOIR LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8, PREVOYANT LA "SUSPENSION" DU CONTRAT, DES LORS QUE, PAR SA PROCEDURE D'OFFRES REELLES, L'INTENDANCE "AVAIT ENTENDU METTRE FIN A TOUTES SES OBLIGATIONS";

QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE;

ET SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE MOYEN FAIT ENFIN GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE PRIX DU FUT A 12000 FRANCS, EN RELEVANT QUE CE PRIX ETAIT PREVU PAR UNE DECISION P20 DONT LA SOCIETE AVAIT DEMANDE PLUSIEURS FOIS L'APPLICATION SANS QUE L'INTENDANCE AIT PROTESTE, ALORS QUE L'ARRET NE REPONDAIT PAS AINSI AUX MOTIFS DU JUGEMENT DECLARANT CETTE DECISION NON APPLICABLE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LA SIMPLE CONSTATATION DE L'ABSENCE DE PROTESTATION NE POUVAIT JUSTIFIER L'APPLICATION DE LA DECISION P20, N'IMPLIQUAIT PAS ACQUIESCEMENT DE L'ETAT;

MAIS ATTENDU QUE, L'ETAT N'AYANT PAS DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX MOTIFS DE CELUI-CI;

QUE, D'AUTRE PART, LA FIXATION DE LA VALEUR DES FUTS NE NECESSITAIT PAS UN ACQUIESCEMENT DE L'ETAT, ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES NE RETIENNENT L'ABSENCE DE PROTESTATION QU'A TITRE D'ELEMENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DE CETTE VALEUR;

QUE LE MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER