23 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS NECESSAIRES 1° MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE AU MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE UN PREAVIS DE SIX MOIS AU SEUL MOTIF "DE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS" SANS SE REFERER NI A L'USAGE NI A UNE CONVENTION COLLECTIVE. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PUBLICITE DE LA DECISION DE RENVOI 2° UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE QUI, S'ETANT SEPAREE D'UN MEDECIN A SON SERVICE, FAIT APPOSER DANS SES LOCAUX AU COURS DU PREAVIS UNE AFFICHE INDIQUANT QUE, "SOUCIEUSE D'AMELIORER LA MEDECINE DANS LES MINES", ELLE S'EST ASSUREE LE CONCOURS D'UN AUTRE MEDECIN, NE FORMULE AINSI, NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT, AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DU MEDECIN CONGEDIE, ET NE COMMET PAS UNE FAUTE POUVANT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS.
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
1° MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE AU MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE UN PREAVIS DE SIX MOIS AU SEUL MOTIF "DE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS" SANS SE REFERER NI A L'USAGE NI A UNE CONVENTION COLLECTIVE.
2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PUBLICITE DE LA DECISION DE RENVOI
2° UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE QUI, S'ETANT SEPAREE D'UN MEDECIN A SON SERVICE, FAIT APPOSER DANS SES LOCAUX AU COURS DU PREAVIS UNE AFFICHE INDIQUANT QUE, "SOUCIEUSE D'AMELIORER LA MEDECINE DANS LES MINES", ELLE S'EST ASSUREE LE CONCOURS D'UN AUTRE MEDECIN, NE FORMULE AINSI, NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT, AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DU MEDECIN CONGEDIE, ET NE COMMET PAS UNE FAUTE POUVANT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
[8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PUBLICITE DE LA DECISION DE RENVOI
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE AU MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE UN PREAVIS DE SIX MOIS AU SEUL MOTIF "DE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS" SANS SE REFERER NI A L'USAGE NI A UNE CONVENTION COLLECTIVE.
[8B] 2° UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE QUI, S'ETANT SEPAREE D'UN MEDECIN A SON SERVICE, FAIT APPOSER DANS SES LOCAUX AU COURS DU PREAVIS UNE AFFICHE INDIQUANT QUE, "SOUCIEUSE D'AMELIORER LA MEDECINE DANS LES MINES", ELLE S'EST ASSUREE LE CONCOURS D'UN AUTRE MEDECIN, NE FORMULE AINSI, NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT, AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DU MEDECIN CONGEDIE, ET NE COMMET PAS UNE FAUTE POUVANT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS.