17 mai 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - ACQUIESCEMENT - ACCEPTATION DE L'INDEMNITE (NON) 1° LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT CONSTITUER UN ACQUIESCEMENT ET RENDRE IRRECEVABLE LE POURVOI PRECEDEMMENT FORME QU'AUTANT QU'ELLE IMPLIQUE NECESSAIREMENT DE LA PART DE CELUI A QUI ON L'OPPOSE L'INTENTION DE SE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS QUI LUI FONT GRIEF ET DE NE PAS SUIVRE SUR SON POURVOI. SPECIALEMENT DOIT ETRE ECARTEE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE POSTERIEUREMENT A SON POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, L'EXPROPRIE A ACCEPTE LE MANDAT REPRESENTANT L'INDEMNITE D'EVICTION, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'INTERESSE AIT EU L'INTENTION DE NE PAS SUIVRE SUR SON POURVOI. 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - OBJET - CONSTITUTION DE SERVITUDES (NON) 2° L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUPPOSE L'ACQUISITION EN PLEINE PROPRIETE DE TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE, MAIS AUCUNE DE SES DISPOSITIONS NE PERMET DE RECOURIR A LA PROCEDURE QU'IL ORGANISE POUR CONSTITUER DES DROITS DE SERVITUDE SUR LES TERRAINS PRIVES. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE LORSQU'IL DECLARE EXPROPRIES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LES DROITS DE PASSAGE NECESSAIRES A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET A LA REFECTION DU RESEAU COMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LAMASTRE INVOQUE LE FAIT QUE LA DAME X..., QUI S'EST POURVUE EN CASSATION LE 31 OCTOBRE 1955 CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE, A DECLARE LE 30 MAI 1956 A L'HUISSIER DE JUSTICE QUI LUI OFFRAIT DE LUI REMETTRE LE MANDAT REPRESENTANT L'INDEMNITE D'EVICTION : "J'ACCEPTE LEDIT MANDAT" ;
QUE LA COMMUNE SOUTIENT QU'EN ACCEPTANT LE MANDAT SANS PROTESTATION NI RESERVE, LA DAME X... A PARTICIPE A L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ET N'EST DONC PAS RECEVABLE A LA CRITIQUER ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT CONSTITUER UN ACQUIESCEMENT ET RENDRE IRRECEVABLE LE POURVOI PRECEDEMMENT FORME QU'AUTANT QU'ELLE IMPLIQUE NECESSAIREMENT DE LA PART DE CELUI A QUI ON L'OPPOSE, L'INTENTION DE SE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS QUI LUI FONT GRIEF ET DE NE PAS SUIVRE SUR SON POURVOI ;
QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS PRODUITS QUE DAME X... AIT EU UNE TELLE INTENTION ;
REJETTE EN CONSEQUENCE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE PREMIER MOYEN QUALIFIE DE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 QUI AUTORISE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A PRONONCER PAR ORDONNANCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DES TERRAINS OU BATIMENTS INDIQUES PAR L'ARRETE DU PREFET ;
ATTENDU QUE CE TEXTE SUPPOSE L'ACQUISITION EN PLEINE PROPRIETE DE TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE, MAIS QU'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS NE PERMET DE RECOURIR A LA PROCEDURE QU'IL ORGANISE POUR CONSTITUER DES DROITS DE SERVITUDE SUR LES TERRAINS PRIVES ;
QU'EN DECLARANT, EXPROPRIES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LES DROITS DE PASSAGE NECESSAIRES A L'ALIMENTATION COMPLEMENTAIRE EN EAU POTABLE ET A LA REFECTION DU RESEAU DE DISTRIBUTION DE LA COMMUNE DE LAMASTRE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DITS ADDITIONNELS ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TOURNON, LE 13 SEPTEMBRE 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - ACQUIESCEMENT - ACCEPTATION DE L'INDEMNITE (NON)
[8B PRINCIPAL] 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - OBJET - CONSTITUTION DE SERVITUDES (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT CONSTITUER UN ACQUIESCEMENT ET RENDRE IRRECEVABLE LE POURVOI PRECEDEMMENT FORME QU'AUTANT QU'ELLE IMPLIQUE NECESSAIREMENT DE LA PART DE CELUI A QUI ON L'OPPOSE L'INTENTION DE SE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS QUI LUI FONT GRIEF ET DE NE PAS SUIVRE SUR SON POURVOI. SPECIALEMENT DOIT ETRE ECARTEE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE POSTERIEUREMENT A SON POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, L'EXPROPRIE A ACCEPTE LE MANDAT REPRESENTANT L'INDEMNITE D'EVICTION, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'INTERESSE AIT EU L'INTENTION DE NE PAS SUIVRE SUR SON POURVOI.
[8B] 2° L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUPPOSE L'ACQUISITION EN PLEINE PROPRIETE DE TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE, MAIS AUCUNE DE SES DISPOSITIONS NE PERMET DE RECOURIR A LA PROCEDURE QU'IL ORGANISE POUR CONSTITUER DES DROITS DE SERVITUDE SUR LES TERRAINS PRIVES. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE LORSQU'IL DECLARE EXPROPRIES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LES DROITS DE PASSAGE NECESSAIRES A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET A LA REFECTION DU RESEAU COMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU.