23 mai 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - CONDITIONS - PARTIE AUX DEBATS DEVANT LE JUGE DU FOND - INTERETS COMMUNS AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI EST RECEVABLE L'INTERVENTION EN CASSATION D'UN PLAIDEUR QUI A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE JUGE DU FOND ET A DES INTERETS COMMUNS AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI.
Matière [8A PRINCIPAL] CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - CONDITIONS - PARTIE AUX DEBATS DEVANT LE JUGE DU FOND - INTERETS COMMUNS AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI abstrats · DILA
SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE NOUVELLE VIGOPLATS;
ATTENDU QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LES JUGES DU FOND ET AYANT AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI DES INTERETS COMMUNS, IL ECHET D'ACCUEILLIR CETTE INTERVENTION;
RECOIT LA SOCIETE NOUVELLE VIGOPLATS EN SON INTERVENTION;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANQUEBALME AYANT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIGOPLATS POUR LA SOMME DE 1 088 000 FRANCS, ET L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX, 25 FEVRIER 1958) AYANT ADMIS CETTE PRODUCTION, LE POURVOI REPROCHE A LADITE DECISION D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOMME DE 88000 FRANCS REPRESENTAIT DES SALAIRES NON PAYES A FRANQUEBALME, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, PAR LA SOCIETE, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT MONTRE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE CE CONTRAT NE TROUVAIT PAS SA CAUSE DANS UNE PRESTATION QUELCONQUE DE TRAVAIL OU DE SERVICES, MAIS DISSIMULAIT UN COMPLEMENT D'INTERETS USURAIRES;
ATTENDU QUE, DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE VIGOPLATS ARGUAIT DE CE QUE SON PRETENDU CREANCIER NE PRODUISAIT AUCUNE JUSTIFICATION D'UN EMPLOI SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE, ET DE CE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRODUITE PAR FRANQUEBALME N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QUE CELUI-CI FUT UN EMPLOYE SALARIE DE LADITE SOCIETE, MAIS CONSTITUAIT PLUTOT UN COMPLEMENT D'INTERETS POUR LE PRET D'UN MILLION DE FRANCS CONSENTI A LA SOCIETE PAR FRANQUEBALME;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE FRANQUEBALME, QUI JUSTIFIAIT ETRE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE SIX MOIS AU SALAIRE MENSUEL DE 22 000 FRANCS, N'A RECU DE LA SOCIETE QUE 44 000 FRANCS EN REGLEMENT DES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1956, ET QU'AYANT TRAVAILLE EN VERTU DUDIT CONTRAT JUSQU'AU MOIS DE JUIN SUIVANT, IL RESTAIT CREANCIER DE LA SOMME DE 88 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE APPELANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE;
QUE LE SEUL MOYEN N'EST PAS FONDE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - CONDITIONS - PARTIE AUX DEBATS DEVANT LE JUGE DU FOND - INTERETS COMMUNS AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST RECEVABLE L'INTERVENTION EN CASSATION D'UN PLAIDEUR QUI A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE JUGE DU FOND ET A DES INTERETS COMMUNS AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI.