22 juin 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - PENSION - CALCUL - INTEGRATION DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE (NON) IL RESULTE DE L'ARTICLE 89 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 QUE, DANS LE CAS OU UN ASSURE SOCIAL, TITULAIRE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, LA PENSION D'ASSURANCE EST LIQUIDEE INDEPENDAMMENT DE LA RENTE D'ACCIDENT SANS TOUTEFOIS QUE LE TOTAL DE CES ATTRIBUTIONS PUISSE, EN AUCUN CAS, EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE. MAIS LA MAJORATION DE 40 % ALLOUEE AUX INVALIDES QUI SONT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, REVET UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET COMPENSATOIRE DES FRAIS AFFERENTS A L'AIDE DU TIERS ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE RETENUE COMME ELEMENT DE COMPARAISON AVEC LE SALAIRE QUE L'INTERESSE AURAIT PERCU S'IL AVAIT ETE VALIDE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 55, 56, PARAGRAPHE 2 ET 3 ET 89 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE, DANS LE CAS OU UN ASSURE SOCIAL, TITULAIRE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, LA PENSION D'ASSURANCE EST LIQUIDEE INDEPENDAMMENT DE LA RENTE D'ACCIDENT, SANS TOUTEFOIS QUE LE TOTAL DE CES ATTRIBUTIONS PUISSE, EN AUCUN CAS, EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, MAIS QUE LA MAJORATION DE 40 % ALLOUEE AUX INVALIDES QUI SONT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, REVET UN CARACTERE PUREMENT INDEMNITAIRE ET COMPENSATOIRE DES FRAIS AFFERENTS A L'AIDE DU TIERS, ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE RETENU COMME ELEMENT DE COMPARAISON AVEC LE SALAIRE QUE L'INTERESSE AURAIT PERCU S'IL AVAIT ETE VALIDE ;
ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A, CEPENDANT, POUR RAMENER LE TOTAL DES RENTES D'ACCIDENT ET PENSION D'ASSURANCE ALLOUEES A COLLI, AU NIVEAU DU SALAIRE D'UN TRAVAILLEUR DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, INCLUS DANS LES PRESTATIONS A COMPARER AUDIT SALAIRE, LA MAJORATION DE 40 % CI-DESSUS DEFINIE, DONT BENEFICIE L'INTERESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 JANVIER 1955, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 7082 SS COLLI C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1221, P 872 29 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 666, P 438.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - PENSION - CALCUL - INTEGRATION DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL RESULTE DE L'ARTICLE 89 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 QUE, DANS LE CAS OU UN ASSURE SOCIAL, TITULAIRE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, LA PENSION D'ASSURANCE EST LIQUIDEE INDEPENDAMMENT DE LA RENTE D'ACCIDENT SANS TOUTEFOIS QUE LE TOTAL DE CES ATTRIBUTIONS PUISSE, EN AUCUN CAS, EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE. MAIS LA MAJORATION DE 40 % ALLOUEE AUX INVALIDES QUI SONT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, REVET UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET COMPENSATOIRE DES FRAIS AFFERENTS A L'AIDE DU TIERS ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE RETENUE COMME ELEMENT DE COMPARAISON AVEC LE SALAIRE QUE L'INTERESSE AURAIT PERCU S'IL AVAIT ETE VALIDE.