COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin · 12 octobre 1960

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI ET DES PIECES Y ANNEXEES, QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR LE NOMME TRIAS BARTHELEMY X..., COMME DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME BARTHELEMY TRIAS ET SES X... ;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS N'ETABLISSENT PAS QUE TRIAS BARTHELEMY X..., AIT RECU DE TRIAS BARTHELEMY Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SUSVISEE, SEUL QUALIFIE POUR LE DONNER, LE MANDAT SPECIAL QUI L'EUT HABILITE A FORMER LE POURVOI ;

DECLARE EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 58-51 568 SOCIETE ANONYME BARTHELEMY TRIAS ET SES X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE A LIMOGES ;

PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR ;

DANS LE MEME SENS : 5 MAI 1959, BULL 1959, II, N° 346, P 225.